Communiqué de presse sur la proposition de Loi visant à permettre aux juges spécialisés de rester en poste au-delà de 10 ans.
Communiqué de presse de Gilbert Collard, Député du Gard, secrétaire général du Rassemblement Bleu Marine J’ai déposé ce dimanche 22 Novembre 2015, une proposition de Loi visant à modifier l’article 28-3 de l’ordonnance N°58...