Proposition de loi tendant à élargir les cas de récusation des magistrats

Proposition de loi

tendant à élargir les cas de récusation des magistrats

PRÉSENTÉE PAR

MONSIEUR GILBERT COLLARD

DÉPUTÉ

EXPOSE DES MOTIFS

La présente proposition de loi introduit trois innovations dans le code de l’organisation judiciaire :

• Tout d’abord, elle étend une possibilité de récusation à l’encontre des magistrats syndiqués qui auraient fait référence à des considérations idéologiques trop marquées, et qui auraient perdu de ce fait la confiance des justiciables. Comment peut-on croire à la totale impartialité de magistrats syndiqués qui tiennent un banquet public avec des avocats eux-mêmes affiliés à un syndicat de magistrats ?
• Ensuite, la demande de récusation peut viser aussi bien les magistrats du parquet que ceux du siège ; et ce en toute circonstance.
• Enfin, dernière innovation, la demande de récusation peut viser tout magistrat honoraire exerçant à ce titre des fonctions dans un organisme dont les décisions sont susceptibles d’ouvrir un contentieux juridictionnel ou d’aboutir à la saisine d’une autorité susceptible de donner suite sur le plan pénal .

De telles situations nuisent bien évidemment à l’image de la justice française.

En effet, les principes généraux du droit tels que transposés dans les codifications régissant les procédures tant civiles que pénales doivent permettre à tout justiciable de récuser son juge ; si des raisons objectives ou subjectives amènent à mettre en doute l’impartialité positive ou négative de ce dernier.

L’Article 6-1 de la C.E.D.H est venu consacrer ce droit à ce que sa cause soit équitablement entendue par un tribunal indépendant et impartial.

La théorie des apparences qui en découle a été étendue au contentieux administratif et fiscal. Il en est d’ailleurs résulté, en ce qui concerne la France un bouleversement qui touche à la fois les juridictions administratives et financières.

Dans ces conditions, nonobstant le principe d’unicité du Parquet, l’absence de toute procédure de récusation personnelle d’un procureur est devenue quasi inconventionnelle.

Aucun magistrat ne peut donc plus être soupçonné de partialité, du fait de ses liens de parenté, de dépendance vis-à-vis de l’une des parties, ou d’un litige présent ou passé avec cette dernière, ou enfin de l’appartenance d’un magistrat à un syndicat politisé ou à toute autre organisation manifestant des opinions de nature idéologique .

Proposition de loi

« L’article L 111-6 du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé :

Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d’un juge peut être demandée :

1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;

2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l’une des parties ;

3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l’une des parties ou de son conjoint jusqu’au quatrième degré inclusivement ;

4° S’il y a eu ou s’il y a procès entre lui ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;

5° S’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou comme arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties ;

6° Si le juge ou son conjoint est chargé d’administrer les biens de l’une des parties ;

7° S’il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;

8° S’il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l’une des parties.

9° Si lui-même ou son conjoint exprime une opinion syndicale de telle manière que l’on puisse craindre un manque d’impartialité dans la cause dont le magistrat a à connaitre.

Les magistrats du ministère public, peuvent être récusés dans les mêmes cas.

Les magistrats honoraires siégeant en tant que tels dans une haute autorité pour la transparence ou toute autre autorité administrative indépendante peuvent également être récusés pour un ou plusieurs des motifs précédemment évoqués.