Proposition de loi précisant la notion de légitime défense.
Proposition de loi
précisant la notion de légitime défense
présentée par
M. Gilbert COLLARD
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’acte de légitime défense est souvent accompli dans l’immédiateté par d’honnêtes citoyens dont la personne ou les biens sont menacés.
Il ne leur est pas toujours possible d’apprécier en un instant si les moyens de défense employés sont proportionnés ou non à la gravité de l’atteinte ou de l’infraction qui les menace.
La présente proposition vise donc à introduire deux dispositions du code pénal helvétique :
-l’alinéa 1er s’inspire de l’article 16 alinéa 2 du dit code, concernant la disproportion par défense excusable;
-l’alinéa 2 introduit le concept d’erreur sur les faits, qui figure dans l’article 13 alinéa 1er du code pénal suisse.
ARTICLE UNIQUE
le code pénal est complété par l’article 122-7-1 ainsi rédigé :
« Dans le cas où cet acte est disproportionné, n’est pas pénalement responsable quiconque agit dans un état d’excitation ou de saisissement imputable à la menace qui a motivé son acte de défense. Quiconque agit sous l’influence d’une appréciation erronée des faits est jugé d’après cette appréciation si elle lui est favorable. »
il vaut mieux faire le boucher que le veau: quitte a recevoir des oranges plutôt que des gerbes de fleurs
Bonjour Maître,
Je souscris entièrement à votre point de vue car il me semble qu’une victime n’a pas vocation à le rester. Car à mon sens penser le droit, c’est aussi penser qu’il fait parfois des victimes et le juste n’est pas toujours ce qui est légal. Je regrette néanmoins que votre texte soit aussi court… car si en effet la légitime défense peut se changer en légitime violence, cette dernière ne peut en aucun cas être un droit. Sauf à nous renier nous-mêmes ainsi que ce qui fonde nos valeurs. Conséquemment je me demande si votre texte est réellement sérieux ? Où s’il s’agit d’un artifice de votre part pour poser le problème.
Félicitations pour votre combat, courtoisement, P. Coignard
Je ne suis pas certain que le droit consiste à définir le mal pour le condamner. La violence est un mal pour la victime, quelle qu’elle soit, fût-elle l’agresseur. Faut-il alors condamner tout acte de violence même pour se défendre, ou, dans le même esprit, juger de la proportionnalité de la défense ? Je vois dans cette philosophie d’un droit qui prétendrait définir le mal une dérive dangereuse, car nous sortons alors du droit pour entrer dans le domaine religieux ou quasi religieux. Qu’est-ce que le bien et le mal ? Je pense plutôt que le droit a pour mission de définir les règles les meilleures possibles pour assurer un ordre social qui soit le plus proche possible du droit naturel que chacun peut comprendre.
Oui mais à invoquer le droit naturel n’en revient-on pas au problème de fond : le geste d’autodéfense est un geste tout à fait naturel qui fait partie intégrante de l’instinct de préservation. Une telle réponse qui en aucun cas ne peut être analysée intellectuellement par la personne qui fait face à une agression mais qui répond à son instinct immédiat ne peut pas être traitée comme un crime. Les textes existants ne permettent pas de juger un tel cas et je pense que Me Collard a parfaitement raison de vouloir combler le vide juridique qui a mené récemment à des décisions qui sont loin de faire l’unanimité.
la légitime défense , n’a rien a voir avec le mot violence au sens propre du mot , toute personne a droit a défendre sa vie et celle de sa famille , des lors qu’une personne entre par effraction dans sa propriété ou son appartement , de jour et a plus forte raison la nuit .
cagoulé ou pas et armé quel que soit l’arme . le fait de rentrer chez une personne par effraction augure d’une volonté de faire mal ou de dégrader , voir torturer ou tuer ? le droit reste a la personne attaqué et la légitime défense doit lui être favorable ! si l’attaquant ne souhaite pas se mettre en position de recevoir un mauvais coup , il n’entre pas par effraction !
De plus il faut ajouter à votre proposition les dispositions suivantes: abroger la loi Besson qui protège la racaille voyageuse, durcir les peines en intégrant le financement des frais de justice et d’emprisonnement par le délinquant condamné et abaisser l’âge pour l’inculpation des mineurs interpellés à 10 ans.
Cette proposition de loi me convient tout-à-fait.
toujours un ravissement de vous ecouter et de vous lire,encore bravo
Bonjour Monsieur COLLARD. Je suis Commandant de Police à la retraite – 63 ans – J’ai 30 années d’activité anti-drogue et anti-terroriste de 1977 à 2017. Je connais le bla-bla des médias. Les solutions : peines plancher 20ans de réclusion – bagne – pour trafic de drogue.
Loi du sang – suppression de la double nationalité pour les maghrébins et les africains – peine de mort pour tous les individus qui portent atteinte à la sécurité de l’Etat. Je suis un citoyen français, je ne suis pas un extrémiste ancré dans une idéologie. J’ai des enfants, des petits-enfants et je suis prêt à prendre les armes pour défendre mon pays. Quoiqu’il en soit, si un gouvernement ne le décide, nous irons vers une guerre civile et je m’y prépare. Faites en sorte que les changements soient démocratiques. Merci
Très fort nous sommes en 2015 et vous avez fait de l’anti-terrorisme de 1977 à 2017.
allons CC c’est une faute si l’on peut dire de frappe, ne soyez donc pas si bête…
Compréhension et respect monsieur Estienne
Vous n’êtes pas seul monsieur. On commence à s’organiser.
La guerre des cages d’escaliers a commencé avec nos gentils voisins (mais pas d’amalgame…). Les gens inconséquents qui nous gouvernent le savent et ils soufflent sur les braisent. Malheur à ces nouveaux collabos.
La nouvelle loi sur le Renseignement (dont je suis issu) permet de découvrir nos adresses internet. Pas de bol, à part quelques fonctionnaires serviles, la grande majorité d’entre eux est de notre côté.
Les nouveaux FFI c’est maintenant !
Cordialement, sans haine mais avec patriotisme.
Cher Monsieur Charly, vous avez été obligé sans doute de mettre en place cette nouvelle loi sur le renseignement sinon, vous auriez démissionné, et quelqu’un d’autre que vous, je présume l’aurait fait, voilà quelques jours qu’une pub pour Windos 10 marche à font la caisse sur les médias et ailleurs, ce qui veut dire.. nous voilà revenu aux tristes années de 1939/40 bravo Monsieur Estienne Charly pour votre franchise.
N’étant plus dans la course , je suis de tout cœur avec vous et me fiche pas de mon adresse internet qui doit être déjà sur les tablettes des services concernés. J’ai travaillé pour mon pays pendant des années et ne le regrette pas. Mais je constate de plus en plus que ce pays est envahi par des forces non compatibles avec notre République. Et ces « forces » nous ont déclaré la GUERRE. Je ne suis pas raciste, mais si ces gens ne se sentent pas bien chez nous, il faut les expulser de force et tout de suite. Nous pouvons y joindre nos deux idiots du village qui pensent gagner les élections avec les voix de tous ceux qui vomissent la France !
La légitime défense devrait s’applique dès que les agresseurs des forces de l’ordre deviennent violents !
Je découvre, certes tardivement. Même Age et dans les mêmes dispositions qu’ Estienne. Athée en politique ne croyant plus rien ni personne, je ne peux que constater lors d’échange divers que nous sommes nombreux à penser la même ;chose : Question : Pourquoi n’arrivons nous pas à nous réunir sous une même bannière, celle du bon sens et de la logique.
Bonjour Mr COLLARD,
J’approuve totalement votre proposition de loi pour la légitime défense (il est grand temps) !
Pour répondre à Etienne: Bravo je suis d’accord à 100/100 % sur tout et je me prépare aussi.
Toutes mes salutations, Thierry
Maglio : l’inculpation n’existe plus depuis 15 ans, on parle de mise en examen. Il n’existe pas et il n’a jamais existé d’âge minimum pour être mis en examen.
Maitre Collard votre idée est interessante car elle va dans le bon sens ! Trop d’honnêtes gens se voient condamnés par cette justice à deux vitesses .Des voleurs est des agresseurs ne sont pas punis et en plus portent plainte contre leurs victimes qui n’ont fait que se défendre . Je crains une vive opposition à votre projet de la part de M Taubira et des complices PRS
ça coule de source, il ne faut pas se faire d’illusion,
excellent Maître, mais je crains fort de houleux débats !!!
excellente initiative.
il serait également intéressant d’ajouter, comme dans la loi anglaise, que le cambrioleur, ou assimilé, n’ait pas le droit de porter plainte contre sa victime en légitime défense.
qu’en pensez vous ?
bon courage, Maitre
Attention la loi anglaise, bien qu’elle aille peut-être plus loin que la loi française dans la protection des victimes, stipule toutefois que la légitime défense ne peut être invoquée que si la victime répond seulement par sa propre force physique sans l’aide d’aucune forme d’arme. J’ai connu des cas en GB ou la victime s’étant protégée à l’aide d’une arme à feu, et ce après avoir été cambriolé de nombreuses fois, à été condamnée à une peine de prison ferme.
permettez moi de rectifier votre texte : la loi DISPOSE et ne stipule pas!
Monsieur, je suis depuis quelque temps vos interventions ainsi que Marion Maréchal Lepen. Je vous trouve d’une logique qui est celle de bien des français ,qui en ont ras le bol de ce PS .Je suis Bleu Marine depuis très longtemps. Alors je vous supplie faites en sorte que nous n’entendions plus parler de ce gouvernement de m…. .Merci de défendre nos intérêts et notre France qui est en bien tiraillée par ces abrutis. Pardon pour mon impolitesse mais ras les chaussettes nous ne pouvons être plus bas.
de tout coeur avec vous Juliane
ah oui ! et pourquoi SVP je ne vois pas là quelque chose de répréhensif
Bravo Mr le Député, votre proposition de loi va dans le bon sens et représente une bouffée d’oxygène pour tous ceux qui souffrent ou qui ont eu à souffrir d’agressions. Pour tous ceux qui n’ont pu se défendre par respect d’un cadre légal honteux et défavorable aux victimes.
Je rejoins le commentaire de Joël LEMAHIEU et crains fortement que Mme TAUBIRA et ses sbires ne vous mettent des bâtons dans les roues. Je vous souhaite beaucoup de courage et vous remercie de vous battre pour nos intérêts.
enfin quelqu’un de sensé bravo maitre collard on voudrais que votre projet de loi aboutisse encore merçi
Effectivement cela ajoute une prise en compte de la victime, inexistante dans la légitime défense des personnes et des biens
française.
Continuez Maître et félicitations
JE VOUS SOUTIENS DANS LE LOI QUE VOUS VOULEZ PROMULGUER
Aucun auteur d’agression ne devrait pouvoir déposé plainte contre sa victime pour les dommages qu’il a subi corporels surtout .Il est injuste de se défendre et de devoir subir les foudres de la justice .
Tout à fait d’accord
Mieux, la légitime défense devrait être systématiquement reconnue pour tout acte commis par un représentant de la loi en uniforme agissant dans le cadre de la répression d’un crime ou délit.
bravo Maître, mais je crains que ce projet fort justifié ne puisse passer en l’état actuel de la justice française.
Bravo Monsieur COLLARD, entièrement d’accord avec vous. Continué comme cela….
Bravo Monsieur COLLARD, entièrement d’accord avec vous. Continué comme cela….
Si une personne s introduit chez vous vous menace ou bien ou depossede je pense que le nom de victime n est plus adapté et ce peu importe ses origines. On a un peu trop tendance à excuses ce genre d individu et à condamné la personne qui est forcee de se défendre…
Bonsoir Maître Collard, entièrement d’accord avec vous, a quoi sert la légitime défense qui ne sert qu’aux malfrats. Pour preuve, mon épouse a reçu a l’âge de cinquante ans, une balle de fusil d’assaut AK 47 Kalashnikov qui lui a sectionné la moelle épinière et l’a rendue paraplégique a vie. J’était porteur d’un revolver 357 magnum. Que ce serait-il passé si pris de court j’avais tiré dans le dos d’un des cinq bandits. Vous et moi connaissons la suite. Alors oui je souscrit initiative de changer la loi . Merci Monsieur le Député
mais Monsieur, j’hallucine, j’y crois pas, comment voire des cas pareils, et vous dites ça avec un calme, calme que je n’aurais sans doute pas eu faites moi confiance, mais je crois après coup que vous avez pensé à votre épouse seule par la suite, chapeau Monsieur.
Bon départ, il faut absolument que la légitime défense soit reconnue si l’agresseur entre par effraction ou non au domicile ou magasin du defendeur.
Car il y a trop de pauvre gens qui sont incarcéré pour c’etre défendu . que la racaille assume les risques quelles prend en venant chez les citoyens qui ne demandent qu’a etre tranquille chez eux.
J’approuve et vous encourage tout simplement
j’approuve tout simplement
Tout à fait d’accord.
Bonjour, vous avez tout à fait raison, je suis à 100% avec vous.
Vous aurez toujours mon soutien aux elections.
Cordialement
Marc
Le problème est que pour juger un fait d’auto défense, il faudrait, pour le juger de façon la plus juste possible, se remettre dans les mêmes conditions, je parle de l’urgence, la peur, le stress, l’affolement, la panique, les reflexes pas forcément contrôlés, et il en évident que dans ces cas là nous ne sommes plus en mesure d’avoir une réaction saine et réfléchie, nous serons plutôt guidés par nos instincts grégaires, c’est à dire que nous ne contrôlerons pas forcement nos réactions, en effet il est facile lorsque nous sommes bien installés dans un fauteuil, avec climatisation ou chauffage, de juger une situation anormale, auquel nous ne sommes pas forcément préparés, et devant lequel nous sommes désemparés. La question que nous devions alors nous poser, si nous voulons honnêtes avec nous-même est « Qu’aurais fait moi dans cette situation » , sans oublier de garder à l’esprit qu’entre imaginer une situation et la vivre il y a tout un monde. Cela me parait évident que dans l’urgence on ne va pas se poser la question de savoir si la force que l’on oppose est proportionnelle à celle qui nous menace, si l’on réagit bien dans temps, si notre réaction est légitime et juste, si elle rentre bien dans le cadre de la loi. Je pense vraiment que dans le doute on doit donner raison à l’agressé, car après tout il n’a pas demandé à ce qu’on l’agresse, et il n’avait d’autre choix que de se défendre.
très bien expliqué Bronne, votre commentaire est juste et pertinent.
entièrement d accord !!!!
Je découvre votre post et je l’approuve car comment imaginer une réaction à un moment donné si l’on est pas directement concerné.
Oui le doute doit donner raison à l’agressé qui doit et peut se défendre avec les moyens dont il dispose.
Et que pensez-vous de ces squatters qui s’imposent chez vous et que l’on ne peut déloger et quand c’est le cas ils détruisent tout ?
Salutations
bravo maitre continuez à défendre nos intérets
il serai tant car trop de délinquance et rien ne bouge tu peux faire des depot plainte et tous tombe a l’eau c’est tjrs les gentils qui perdent
Bonjour Maitre, il était temps que quelqu’un se penche sur cette lacune de notre législation et je pense que votre projet est un grand pas dans le bon sens. Toutefois je crois aussi qu’il existe un autre vide législatif dans l’usage des vidéo de surveillance qui bien souvent pourraient plaider dans le sens de l’auto défense mais qui ne sont pas acceptées comme preuves. Peut-être une autre bataille dans votre engagement pour la protection des victimes?
Rien a dire,mais ce projet ne passera pas grave a tous les mangeurs de soupe ‘
A compléter par l’alinéa suivant :
Dans le cas où la menace ou voie de fait résulte d’une intrusion dans une propriété privée clairement délimitée par manoeuvre, escalade ou effraction, la légitime défense doit être retenue même en cas de disproportion de l’acte de défense.
je suis tout a fait d’accord avec vous mr apoge car c’est aussi violer l’intimité d’une famille et d’un bien personnel sans compter vol et se qui peut arrivé par la suite car au départ de la part de celui qui fait cela l’intention n’ai pas honnète
vive le fn
Maitre il faut se battre pour que cette loi soit adopter . Il y en a plus que ras le bol de toute ses lois qui protege les terroristes .
Se réapproprier le droit de défendre sa Dignité. On ne pourra pas mettre tout le monde en prison…et l’ignominie de personnages tel que taubira ne sera plus soutenable.
Un représentant des forces de l’ordre devrait avoir le droit d’utiliser son arme si nécessaire, sans avoir à se retrouver inculpé, voir incarcéré.
Dans « Légitime Défense », il y a deux termes :
1 – Légitime : Un représentant des forces de l’ordre est de facto dit légitime puisqu’il représente la Loi.
2 – Défense : Il est là pour la défense.
Il a assez d’expérience et de bon sens pour ne pas se croire au Far-West et agir avec professionnalisme et pondération.
Cela faisait parti de l’article 22 (Sans jeu de mot) de notre Manifeste.
Mais il est vrai qu’en France seul les délinquants ont le droit de tirer….
tous derrière Maître Collard
Autrement dit , un intru dans ma maison est-il déjà une menace suffisante pour que, dans l’esprit de votre proposition de loi, je suis dans la légitime défense ? Et ensuite suis-je dans le discernement de la hauteur de la menace quand la peur me fait l’agresser arme à la main sans savoir ses moyens de m’agresser lui-même ?
bonsoir Maître entièrement d accord avec vous et encore merci pour ce que vous faite .
Entièrement d’accord avec ce projet, qui, à mon sens, ne va pas encore assez loin. Dans le fourni actuel des lois, le citoyen lambda a trop souvent d’impression d’avoir le droit de se défendre avec un coton tige quand il est agressé à la machette ou à l’arme de poing.
Maître étant un ancien militaire de la Gendarmerie, je me permets à juste titre de ne pas oublier dans la loi sur les armes, qu’il existe une directive de 5 cas d’usage des armes hors le Maintien de l’Ordre. Avec l’amour que Mme TAUBIRA conserve pour ses amis indépendantistes, islamistes, salafistes, etc… que la Légitime défense, ainsi que les 5 cas restent bien dans les lois de la République. Les forces de l’Ordre en ont marre, de voir un assassin, sortir de prison, même ne pas y aller, comme Nabilla, avec tentative de meurtre, et elle est toujours en liberté. Nous attendons avec force, puissance, avec courage, les futures élection où les membres du FN arriveront au pouvoir. C’est la seule chance que la France puisse se retrouver à la 1àre puissance mondiale, comme elle était avant, et que depuis CHIRAC, à ce jour, la France est devenue la 25° puissance mondiale, après même l’Italie. Maître, étant profondément frontiste depuis les années 70’s, je n’ai jamais quitté cet objectif de voir le FN triompher.
Maître vous avez entièrement raison
À savoir que j’ai été victime d’un faux en écritures publiques de la part des gendarmes de Soustons (Landes), puis d’une mascarade de procédure allant jusqu’à inverser les torts, sur les ordres du vice procureur Laurent Gevrey, qui selon un des gendarmes ne voulait pas entendre parler de légitime défense, alors qu’elle aura été parfaitement respectée. Et avec de plus un simple pistolet à billes face à un agresseur déterminé insensible à la douleur, et qui me chargera à 5 reprises à l’intérieur de mon domicile, et me frappera entre autres avec un balai saisi sur place. .Scandaleuse condamnation ensuite à un an de prison dont 6 mois fermes, plus la récompense de mon agresseur à 2500 eu de dommages et intérêts pour préjudice moral… Que des faux, des erreurs et des manquements graves pour en arriver à une telle bavure judiciaire. Pas de quoi être fier, Mr le juge Philippe Darracq quand on fait autant preuve de malice et de mauvaise foi !!!
Tout à fait d’accord avec vous M. COLLARD sur beaucoup de choses et sur un tel projet qui protège les victimes dans ces actes déjà traumatisants. Assez aussi d’articles discordants les uns des autres et assez d’annulation pour cause de retard.. J’y ajouterai également l’aide judiciaire à toutes les victimes et suppression à celle accordées aux inculpés.. Une avance pouvant être accordée si les faits ne sont totalement avérés car cela arrive avec restitution de l’avance ou saisie des biens le cas échéant.. Assez de complaisance pour les uns et souffrance pour les autres.. Merci M. COLLARD
Alors on allume tous son poste de télévision, on regarde ce qui se passe aux Etats Unis et ensuite on reflechis. Car avec vos idées ca sera le Far West ici bientôt !
Hélas, pour les magistrats, la notion de légitime défense ne serait réservée qu’aux forces de l’ordre… C’est du moins ce que les gendarms m’ont répondu alors que je venais de les appeler à la suite d’une agression à l’intérieur de mon domicile.
C’est aussi ce que me soufflera l’avocate commise d’office lors de ma garde à vue « Faut pas parler de légitime défense »…
C’est encore ce que me conseillera l’ami avocat qui m’assistera durant le procès.
Sauf que je refuserai. Et on me le fera payer au prix fort…
Ma concluson, c’est qu’à chaque fois, pour un particulier, on vous opposera une riposte disproportionnée, voir pas de LD du tout… Et ce à la suite d’un faux rapport d’enquête des enquêteurs, sur la demande du procureur… Ceci pouvant aller jusqu’à réécrire l’histoire avec inversion des torts. Et oui !!!
Je cite ce cas car il est personnel. Et pourtant bien réel…
Condamné à tort à 1 an de prison dont 6 mois avec sursis + 2750 € d’amende, + tout un tas de mesures complémentaires aussi ridicules qu’inutiles. Et ce pour avoir utilisé pour ma défense, pour avoir voulu maintenir mon agresseur à distance, (qui me chargera à 5 reprises), et ce avec un simple pistolet à billes de 1 joule (qui est lairement exclu des catégories d’armes au paragraphe C des catégories d’armes), qui ne peut normalement pas être retenu comme une arme par destination en cas de légitime défense — il retrouve sa nature initiale. Soit de n’être à cette époque qu’un simple objet –… Je précise que l’homme est rentré de force dans mon domicile, a saisi un balai, m’a frappé avec à plusieurs reprises (et aussi avec ses pieds et ses poings ), puis a essayé de me tirer par le bras vers l’extérieur, occasionnant par là même une blessure grave aux lombaires (non reconnue dans le rapport d’enquête car non visible) dont je suis déjà handicapé…
Comment un vice-procureur, en l’occurrence Laurent Gevrey du TGI de Dax, muté depuis, a t’il le droit de demander à un gendarme — Laurent Degroote de la brigade de Soustons , sous l’autorité de l’adjudant chef Laurent Jumeau, démissionné depuis — de réécrire les faits jusqu’à inverser les torts… au détriment de toute réalité possible…
Comme le juge Philippe Darracq, alors que ces faits ne sont pas clairs du tout, peut t’il cautionner de tels faits présentés fallacieusement par ce vice procureur, et en rajouter une couche parce que je m’offusque, que je parle trop vrai, que je donne trop de détails… que je suis encore trop frais après 5 jours de prison???,
Comment a t-il le droit de conclure, parce que mes tirs ont été précis : »Et sinon, vous êtes un tireur exceptionnel et d’autant plus dangereux »…
Comment peut-on accepter cette justice de pacotille ? Comment accepter cette omerta au sein de cette justice ?
Mon dieu, sortez moi de ce cauchemar !!! Il m’a fallu des années pour m’en remettre…
Comment peut-on maintenir à leur poste de tels magistrats, indignes, et si peu respectueux de la réalité des faits et des textes de loi ?…
Comment leur idéologie qui voudrait encore plus limiter la LD et considérer les pistolets à billes comme de vraies armes (ce qui ne sera pas après un établissement de nouvelles catégories) ?
Comment la société peut se permettre de ne pas donner suite à une plainte pour faux et usage de faux en écritures publiques (art 441-4 du CP), alors que les gendarmes enquêteurs risquent 15 ans de prison, que les magistrats risquent la faute lourde pour absence de discernement… etc. …
Comment peut-on encore croire à cette galéjade, à cette mascarade de justice ???
De telles dérives non sanctionnées ne resteront pas impunies. Tout ceci aura un prix un jour !!!
Je n’oublie rien… Je ne pardonne rien…
A vomir !!!