Proposition de loi : Réforme des nullités de procédure
Proposition de loi
présentée par
M. Gilbert COLLARD
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le code de procédure pénale est devenu un amas de contraintes formalités que le juge se doit de respecter à peine de nullité pouvant entraîner la remise en liberté de criminels, ces contraintes n’ont aucune incidence sur la manifestation de la vérité.
Il est prévue comme seule cause de nullité pouvant entraîner la remise en cause de la validité des procédures la viciation volontaire ou involontaire de la recherche de la vérité.
Toutes les nullités de pures formes sont maintenues à charge pour l’avocat de faire une mise en demeure à l’autorité judiciaire de corriger dans un délai de 10 jours faute de quoi la nullité produit plein effet.
Bien vu !
Proposition d’un grand bon sens, propre à dépoussiérer les procédures contraignantes et pernicieuses.
Il serait temps, en effet, que cette proposition de Loi, arrive à devenir une adoption de Loi , pour enfin remplir un Grand manque …
Et encore ? bravo Maître , de la bonne idée de texte !
affaire escroquerie a grande échelle
1poelepascher société Evad Guilherand granges 07500 ARDECHE
800 victimes entre 500 et 5000 euros Environs 1 a 2 000 000 euros
plaintes a la répression des fraudes de PRIVAS puis TGI de PRIVAS +commissariat de GUILHERAND GRANGES
1 an d attente d un résultat qui seras aléatoire surement
arnaque de somme considérables les coupables , sur site web
a part cela tout vas bien des retraites voles, désemparés face aux procédures couteuses.des héritiers spoliés et bien d autres dysfonctions de la justice dont aucun politique ne parle
petite info bien ordinaire