Gilbert Collard alerte le gouvernement sur les dysfonctionnements de la CARSAT Languedoc Roussillon.

Type de question : QE
Ministère interrogé : Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes
Question n° : 22-00272
Gilbert Collard alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dysfonctionnements de la CARSAT Languedoc Roussillon.
En effet, les retards importants de traitement des dossiers et par conséquent du versement des pensions privent les retraités de tout revenu et les plongent dans de graves difficultés financières. Malgré des aides ponctuelles exceptionnelles, le retard pris par la CARSAT Languedoc Roussillon ne semble pas se résorber. M. Gilbert Collard souhaiterait connaitre les moyens déployés afin de mettre fin à cette situation déplorable.
Réponse émise le 17 novembre 2015
Le Gouvernement, tout comme la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), porte une attention particulière aux délais de liquidation des droits à la retraite des usagers pour l’ensemble du réseau des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), tout particulièrement à celles de Nord Picardie et de Languedoc-Roussillon. Les difficultés dans ces CARSAT sont liées à un important afflux de dossiers à traiter en 2014. Cette surcharge de travail est d’abord liée à la réforme des retraites de 2010 : en décalant le départ à la retraite des assurés nés en 1952, la loi de 2010 a conduit à des reports d’activité des caisses de retraite de 2012 vers 2013 et 2014. S’y est ajouté ensuite un surcroît exceptionnel de travail lié à la mise en oeuvre du décret du 2 juillet 2012, décret qui a élargi le droit à la retraite à 60 ans pour les assurés ayant eu de longues carrières. Le Gouvernement a demandé à la CNAV de mettre en place un plan d’action. Tout d’abord, d’autres CARSAT viennent en aide aux caisses en difficulté pour traiter des dossiers dans le cadre d’un système d’entraide formalisé. Cette mesure permet de renforcer les moyens, y compris humains, alloués au traitement des dossiers des CARSAT concernées. De plus, le Gouvernement a décidé le 18 décembre 2014, le versement d’une aide exceptionnelle d’attente de 800 € aux retraités privés de ressources. Ce secours vise à éviter des difficultés financières aux usagers en attente du versement de leur pension. En outre, la CNAV a mis en place une liquidation provisoire dans les cas de dossiers incomplets du fait de l’attente d’informations provenant d’un partenaire. Cette mesure évite aux usagers de subir une rupture de ressources en leur versant un montant qui sera par la suite réévalué lorsque le dossier de l’assuré sera complet. Grâce à ces réactions fortes, la situation s’est nettement améliorée. Le Gouvernement veille également à ce que ces retards de paiement n’aient pas d’impact fiscal. C’est pourquoi les retraités dans cette situation peuvent bénéficier, lors de leur déclaration d’impôt, du système dit du « quotient » destiné à lisser des revenus perçus une année lorsque ces derniers correspondent à des ressources de l’année précédente. Il faut enfin tirer les leçons de cette crise et tout faire pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise. Le 24 février 2015, le Gouvernement a chargé l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de formuler des préconisations en ce sens. Sur la base de ces recommandations, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a décidé de mettre en place une obligation nouvelle de service public pour la CNAV et les CARSAT. Un décret, publié au Journal Officiel le 20 août 2015, prévoit que, depuis le 1er septembre, tout dossier complet de retraite, déposé 4 mois avant la date de départ à la retraite, doit être calculé dans les temps ; si le délai n’est pas respecté, les CARSAT doivent automatiquement verser une avance afin d’éviter toute rupture de ressources pour les nouveaux retraités. Ce droit nouveau est rendu possible par un allégement des procédures de calcul des retraites afin que toutes les CARSAT puissent tenir cet engagement. Le gouvernement a en outre débloqué des postes supplémentaires, afin d’accompagner les CARSAT dans cette nouvelle mission d’une part, de permettre le traitement du nombre important de dossiers attendu à l’automne 2015 d’autre part. Enfin, ce droit opposable applicable à la CNAV et aux CARSAT constitue une première étape : il sera notamment étendu au RSI et au régime des salariés agricoles au 1er janvier 2017.
Toujours très intéressant les pensions allouées au retraités qui n’arrivent pas . Dysfonctionnement Inamissible du à l’incompétence des pouvoirs publiques !!! et un manque total de respect pour tous ces anciens travailleurs qui on donné une grande partie de leur vie pour faire marcher la France.Mais à la vu du gouvernement , il est préférable d’aider le migrants étrangers à coup de subventions et d’aides en tout genres
HELAS, J’AI FAIT PARTIE DES GENS QUI , ETANT OFFICIELLEMENT ELIGIBIBLES A LA RETRAITE A 60 ANS PAR LEUR DATE DE NAISSANCE, L’ONT TOUCHEE A 65 ANS ET 9 MOIS, SANS QU’IL SOIT POSSIBLE DE NE RIEN RECLAMER A CET ORGANISME …..
DONC JE SAIS PERTINEMMENT, QUE CE ¨RPBLEME, EST PLIQUE A CHAQUE DEMANDE , ET PLUS DES SOI DISANT PIECES MANQUANTES PHANTOMES , ET LES SEULES VICTIMES, EN SERONT A COUPS SÛRS, LES BENEFICIAIRES DE CXES RETRAITES !!!!
MERCI MAITRE COLLARD, DE FAIRE LA LUMIERE SUR CET EPINEUX DOSSIER, QUI, A COUPS SÛRS , N’EN DEVIENDRA JAMAIS UN …. MAIS L’INTENTION EST LOUABLE !
Bonsoir quelle était votre caisse de retraite ? Si c était une mutuelle il y a certainement des recours?