Gilbert Collard interpelle M. le Premier ministre sur les fonds spéciaux.
Type de question : QE
Ministère interrogé : PMI – Premier ministre
Question n° : 22-00181
Gilbert Collard rappelle à M. le Premier ministre que les fonds spéciaux du Premier Ministre ont fait l’objet d’une réforme en 2001.
Depuis lors, les fonds à destination générale ont été supprimés. Seuls subsistent désormais les fonds spéciaux à destination particulière, destinés à financer des missions très spécifiques en vue d’opérations à haut risque ou destinées au renseignement. Ces dotations ne peuvent donc plus être utilisées en vue de servir de complément de rémunérations aux ministres ou de primes à leur cabinet. Certaines bonifications indiciaires avaient d’ailleurs été revalorisées, afin de compenser l’arrêt de ces distributions opaques. Monsieur Gilbert Collard souhaiterait donc savoir si le Premier ministre envisage un traitement pénal et budgétaire rigoureux, pour le cas où le membre d’un cabinet ministériel aurait détourné à son seul profit les sommes destinées entre autres à des services de police. De plus, Monsieur Gilbert Collard souhaiterait savoir savoir s’il est vraisemblable que des détournements aussi condamnables ont vraiment pu être pratiqués par un directeur de cabinet à l’insu de son ministre.
Enfin, dans le cas où le ministre concerné aurait toléré de tels agissements, même sans en bénéficier directement, Monsieur Gilbert Collard souhaiterait savoir si ces deux personnages pourraient ou non être mis en debet in solidum .
Cher Maître je ne sais pas si vous vous souvenez de mon nom, je suis la femme de Mr PALY Jean Luc décédé en octobre 2003 c’était au sujet des chariots
grande surface. Je voulais vous dire que je suis à 100% d’accord avec vous et je suis avec vous (FN) que cela change car moi veuve pas beaucoup d’aide
Cordialement
Mme PALY
Parlons des caisses noires qui se remplissent sur le dos de la drogue et cie ! Que devient l’argent en espèces qui est saisi lors de perquisitions ou autres?
Si ce n’est remplir les poches des nantis du gouvernement !
Il sera toujours à se demander si les fonds spéciaux du premier Ministre s’est t’arrêté malgré la réforme sur les pratiques douteuses de leur destination.
Il est important de le rappeler. La mémoire est parfois défaillante.Il serait bon que le premier ministre le rappelle à son entourage. Multitude de fonds sont distribués comme la grand- mère en cachette du papy aux petits enfants. Qui sera condamné !!! La justice selon Mme la Ministre garde des sceaux… Foutaise
Bonjour Mr le Député Gilbert Collard bravo et merci d’informer les Français c’est une bonne question que les Français voudraient bien savoir a combien s’élève le montant de la cagnotte ?
y a – t- il une transparence complète sur les dépense et qui contrôle ?l