Gilbert Collard interroge M. le ministre de l’économie sur les conséquences juridiques de l’ordonnance relative aux marchés publics

Type de question : QE

Ministère interrogé : Ministère de la Justice

Question n° : 31-00391

M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les conséquences juridiques de l’ordonnance N° 2015 – 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Cette ordonnance prise sur les bases de l’article 38 de la constitution transpose les directives européennes 2014/24UE et 2014/25/UE du 26 février 2014. Les dispositions de l’ordonnance autorisent désormais les autorités adjudicatrices à encourager l’allotissement des marchés publics en faveur des PME – TPE locales et à privilégier la défense de l’emploi dans la zone géographique d’exécution de ces marchés. Il serait souhaitable que ces innovations, qui privilégient la préférence nationale et locale dans le choix des prestataires, n’attendent pas pour entrer en vigueur la publication de mesures décrétales qui seront incluses dans le nouveau code de la commande publique. M. Gilbert Collard souhaiterait donc savoir si, dans l’attente de ce décret, le ministre n’envisage pas d’inviter par voie de circulaire les services préfectoraux du contrôle de légalité à tolérer immédiatement la passation de marchés publics qui se conformeraient par anticipation aux directives européennes et à l’ordonnance favorisant la préférence locale ainsi que la survie des PME-TPE.

Le ministre ne peut en effet ignorer l’effet dévastateur de la baisse des dotations aux collectivités locales dans des secteurs tels que le BTP .