Gilbert Collard plaide en faveur des victimes de l’amiante

Ministère interrogé : JUS – Ministère de la justice

Question n° 2013-41-00305

M. Gilbert COLLARD alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards apportés dans l’instruction pénale concernant les victimes de l’amiante.

Les anciens ouvriers des constructions navales, du bâtiment et de l’automobile ne comprennent plus le retard anormal pris par ce dossier, du fait du changement de juge d’instruction.

M. Gilbert COLLARD souhaiterait savoir si une instruction collégiale ne permettrait pas d’accélérer une procédure pénale, dont la durée dépasse d’ores et déjà celle d’un délai raisonnable au sens de la CESDH.

Réponse émise le 24 juin 2014

La ministre de la justice prend toute la mesure de la souffrance des victimes de l’exposition à l’amiante et partage leur légitime impatience de voir les procédures judiciaires engagées traitées avec l’efficacité et la célérité requises. Elle confirme son intention de faire en sorte que le pôle de santé du tribunal de grande instance de Paris, qui regroupe la majorité des dossiers ouverts en cette matière, ait les moyens de conduire les informations judiciaires en cours et qu’un procès pénal puisse se tenir dans les meilleurs délais possibles. Ainsi, depuis septembre 2012, les effectifs du pôle de santé publique de Paris ont été renforcés. Initialement trois, les magistrats instructeurs affectés à ce pôle sont désormais au nombre de cinq. Il en est de même des assistants spécialisés, initialement au nombre de cinq (trois médecins inspecteurs de santé publique, un pharmacien inspecteur et un vétérinaire inspecteur) lesquels ont été rejoints par un inspecteur du travail, dont la compétence technique est particulièrement mise à profit dans ces dossiers. L’ensemble des dossiers dits d’« amiante », dont est saisi le pôle de santé publique de Paris, est dorénavant traité en cosaisine par au moins deux magistrats instructeurs. Cette mesure permet une lecture croisée et particulièrement approfondie de ces dossiers. Elle devrait également concourir à ce que ceux-ci soient traités de manière diligente. Par ailleurs, la ministre de la justice a pris des dispositions dans le cadre d’un contrat d’objectifs, destinées à consolider les effectifs du pôle de Paris en pérennisant les nominations de magistrats instructeurs et en renforçant ceux-ci par des assistants. Ce contrat d’objectifs sans précédent permettra de s’assurer que ce pôle aura les moyens de faire avancer l’instruction et d’organiser au plus vite un procès pénal. Si, en vertu de l’article 1er de la loi du 25 juillet 2013, il n’appartient pas au garde des sceaux de donner aux parquets quelques instruction que ce soit dans le cadre d’affaires individuelles ni d’interférer dans les procédures judiciaires, la ministre de la justice veille ainsi à donner à la justice les moyens de fonctionner.