Y aurait-il des fraudeurs VIP ? Gilbert Collard interpelle M. Moscovici

Ministère interrogé : ECO – Ministère de l’économie et des finances

Question n°23-00069 du: date non fixée

M. Gilbert Collard appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les modalités de régularisations offertes aux évadés fiscaux ayant entre autres illégalement transféré leurs avoirs à l’étranger.

Un projet de loi vise à durcir les sanctions contre ces délinquants; mais la position de Bercy dans le cadre de la législation actuelle est devenue un peu floue. En effet, votre ministère avait initialement exclu la création d’une cellule de régularisation fiscale, dont les décisions seraient aussi arbitraires qu’opaques. Depuis lors, il a cependant été question d’appliquer des sanctions minimales et anonymes à tous les fraudeurs effectuant une déclaration spontanée. Ce revirement s’expliquerait par la présence, parmi les gros délinquants détectés, tout particulièrement dans une banque helvétique, de personnalités importantes, et pour dire vrai, proches du pouvoir en place.

M. Gilbert Collard souhaiterait que vous lui redonniez la certitude qu’il n’y aura pas de revirement circonstanciel de ce fait; et que tous ces fraudeurs se verront appliquer les sanctions financières maximales accompagnées bien évidemment de poursuites pénales pleinement justifiées.

Réponse émise le 4 mars 2014

A la suite du dépôt de projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le Gouvernement a appelé les contribuables détenant des avoirs à l’étranger non déclarés à se mettre rapidement en conformité avec la loi, dans les conditions définies dans la circulaire du 21 juin 2013 du ministre délégué chargé du budget à l’attention du directeur général des finances publiques. Les dispositions de cette circulaire, présentées au Parlement dans le cadre de la discussion du projet de loi précité et rendues publiques, respectent les principes de transparence et de justice, garants du respect de l’égalité des citoyens devant l’impôt. Elles précisent aux contribuables détenant des avoirs à l’étranger non déclarés, et désireux de rectifier spontanément leur situation fiscale passée, les modalités de dépôt et de traitement de leur dossier. A cet égard, afin d’assurer un traitement centralisé et homogène de ces contribuables, leurs déclarations rectificatives sont prises en charge par une direction nationale de contrôle, la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF). Les contribuables doivent en outre s’acquitter du paiement intégral des impositions éludées et non prescrites, calculées dans le strict respect des règles de droit commun, ainsi que des pénalités et amendes correspondantes. Toutefois, pour tenir compte de leur démarche spontanée, la majoration pour manquement délibéré et l’amende pour non-déclaration des avoirs à l’étranger sont réduites, dans le cadre légal conventionnel prévu à cet effet et selon un barème fixé par la circulaire du 21 juin 2013 qui tient compte de l’implication du contribuable dans la fraude. Une distinction est ainsi faite entre les contribuables qui ont agi pour organiser la dissimulation de leurs avoirs (les fraudeurs « actifs ») et les autres (les fraudeurs « passifs »). La majoration pour manquement délibéré est ramenée, par voie transactionnelle, de 40 % à 30 % pour les premiers et de 40 % à 15 % pour les seconds. Quant à l’amende pour non-déclaration de ces avoirs à l’étranger, elle est plafonnée, pour chaque manquement déclaratif, respectivement à 3 % et 1,5 % de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée. Par cette procédure, le Gouvernement écarte toute amnistie, tout traitement dérogatoire au droit commun, tout anonymat et toute transaction occulte. Par ailleurs, afin de prendre en compte les sanctions plus lourdes adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière promulguée le 7 décembre 2013, le ministre délégué chargé du budget a adressé au directeur général des finances publiques une nouvelle circulaire en date du 12 décembre 2013 rehaussant certaines sanctions. Enfin, le suivi des déclarations rectificatives enregistrées dans le cadre de cette procédure fera l’objet d’un rapport qui sera transmis chaque année au Parlement.