Gilbert Collard rappelle à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense que la croix du combattant volontaire OPEX n’a été créée qu’en 2007

Réponse émise le 12 avril 2016

La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors, qu’en raison de leur âge, ils n’étaient astreints à aucune obligation de service. Par la suite, le droit à cette décoration a été étendu avec la création de barrettes spécifiques à la guerre 1939-1945 et aux conflits d’Indochine, de Corée et d’Afrique du Nord. Le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d’attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L.253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4e génération du feu, lesquels n’étaient pas tenus de servir sur les théâtres d’opérations extérieurs, les gouvernements successifs n’ayant pas souhaité qu’ils soient engagés dans des missions périlleuses. De même, le départ en opérations extérieures constituant pour les réservistes un acte de volontariat particulier, le décret no 2011-1933 du 22 décembre 2011 a étendu, dans les mêmes conditions que pour les appelés, le bénéfice de la CCV avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels. Conformément à l’article L.4132-6 du code de la défense, les engagés volontaires (contractuels de l’armée de terre, de la marine nationale et de l’armée de l’air) signent un contrat au titre d’une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ces contraintes, inhérentes à l’état militaire, qui s’appliquent également aux militaires de carrière, peuvent conduire, le cas échéant, à la projection de ces personnels sur des théâtres d’opérations extérieurs (TOE). En effet, de par leur contrat, qui les lie au ministère de la défense, ces personnels se sont engagés à remplir des missions tant sur le territoire national qu’à l’étranger. Un militaire sous contrat ou de carrière peut ainsi être désigné d’office pour rejoindre un TOE, en particulier s’il détient une spécialité indispensable à la réalisation de la mission confiée aux armées. La situation de ces militaires est à cet égard fondamentalement distincte de celle des anciens appelés du contingent et des réservistes opérationnels qui, avant de servir sur un TOE, ont dû impérativement exprimer leur volontariat. Dès lors, sans méconnaître le courage et le dévouement dont font preuve les militaires engagés dans les conflits, il n’est pas apparu opportun, au terme d’une nouvelle étude particulièrement attentive de ce dossier, d’élargir les conditions d’attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » à tous les engagés sous contrat. Une telle décision introduirait en effet une rupture de l’égalité de traitement entre les différentes générations d’anciens combattants. En outre, elle aboutirait nécessairement à attribuer cette décoration à tous les militaires contractuels et de carrière, faisant perdre tout sens et toute valeur à cette distinction. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires contractuels sont éligibles à toutes les distinctions et récompenses auxquelles peuvent prétendre les militaires de carrière, sous réserve de réunir les conditions d’attribution requises. Ils peuvent ainsi concourir pour les ordres nationaux et la médaille militaire. De même, ils peuvent se voir décerner la croix de la valeur militaire à la suite d’une action d’éclat accomplie dans le cadre des opérations extérieures.