Réserve des magistrats en exercice : Gilbert Collard interpelle le gouvernement
Type de question : QE
Ministère interrogé : Ministère de la justice
Question écrite n° : 12-00074
M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessaire réserve qui s’impose aux magistrats en exercice.
Or, M. Eric Halphen , conseiller à la Cour d’appel de Paris, vient de prendre ouvertement position en faveur d’un candidat proche du Président de la République en exercice, et donc du P.S.
M. Gilbert Collard souhaiterait savoir M. Halphen s’est préalablement mis en disponibilité ou bien si, dans le cas contraire, la Chancellerie compte le sanctionner pour un grave manquement au devoir de réserve.
Questions de maitre COLLARD toujours très pertinentes et instructives. malheureusement, on souffre de ne pas avoir les réactions ou les mesures rendues par ses interlocuteurs.
Après ces deux ambassadeurs, Japon et E.U, qui se sont permis de tweeter qu’en cas de victoire de MLP, ils refuseraient de la servir…
La même question peut être posée sur le respect de l’obligation de réserve au A.E
Si ils ne veulent pas servir la France qu’ils s’en aillent et démissionnent de la fonction publique, personne ne les retiendront
Si ils ne veuillent pas servir la France qu’ils se mettent en retraite anticipée.
que voulez vous que je dise????
Les ambassadeurs en question, se conformeront à ce que leurs dicterons leurs supérieurs.. Sinon ils démissionneront;
C’est un grave manquement de tels propos doivent être sanctionnés sévèrement
Mais bon sang où est la séparation des pouvoirs ?
OUTRE LE DEVOIR DE RESERVE, IL Y A LA DECENCE QU’IMPLIQUE LA FONCTION DE JUGE ! SI AUCUN DES DEUX N’EST OBSERVE, COMMENT POURRAIT ON SE PLAINDRE, DE LA FACON DONT LES VOYOUS LA CONSIDERENT ?!!!
BRAVO ENCORE , POUR CETTE DEMANDE AUPRES DES RESPONSABLES QUI SONT PRESQUE TOUS EN DEFAUT AVEC LA DEVOIR DE LEUR FONCTION , ET DES SCEAUX DE LA REPUBLIQUE !
vous avez parfaitement raison Maitre de poser la question! si ce magistrat n’est pas en disponibilite statutaire il serait scandaleux qu’il ne soit pas sanctionner ! ceci dit avec un gouvernement de mafieux et de pourris je ne crois pas que vous obtiendrez une reponse !
c’est la nouvelle démocratie?