[VIDEO] Amendements de Gilbert Collard sur la loi bancaire

Examinée la semaine dernière par l’Assemblée, la loi bancaire de séparation des activités spéculatives des activités de dépôt ne concernait, dans sa version initiale, que 1% des activités des principales banques. Censé éloigner les risques d’une crise systémique sur le modèle de 2008, le texte s’avérait nettement insuffisant pour dissuader les établissements de développer des activités spéculatives au détriment de la sécurité des épargnants.

Gilbert Collard, Marion Maréchal-Le Pen Et Jacques Bompard ont déposé plusieurs amendements afin de renforcer la séparation et garantir une meilleur étanchéité des activités à risque.

Ce mercredi 13 février 2013, Gilbert Collard intervenait pour les défendre.

9 février 2013 SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES – (N° 707)

Commission Gouvernement : Rejeté

AMENDEMENT

présenté par M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen et M. Bompard

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 2, après le mot :

« déposants »,

insérer les mots :

« , leur absence de conflits d’intérêt avec leurs clients ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 1er est sensé éviter pour l’avenir les imprudences et les indélicatesses qui ont conduit à de très graves crises bancaires.

Dans cette optique, il semble indispensable d’inclure dans la présente loi la plus élémentaire des règles déontologiques, plutôt que de la renvoyer à des dispositions règlementaires moins contraignantes.

9 février 2013 SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES – (N° 707)

Commission Gouvernement : Rejeté

AMENDEMENT

présenté par M. Collard, M. Bompard et Mme Maréchal-Le Pen

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 2, après le mot :

« mixtes »,

insérer les mots :

« détentrices directement ou indirectement d’une participation supérieure à 1 % au capital d’un établissement de crédit, et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent projet de loi vise à segmenter, à sécuriser et à moraliser les activités bancaires.

Il convient donc pour ce faire de limiter très rigoureusement certaines activités des compagnies financières, de leurs holdings mixtes ainsi que de leurs filiales et sous-filiales.

En absence d’une telle précision, le texte en débat n’aboutirait qu’à une loi bavarde sans portée réelle.

9 février 2013 SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES – (N° 707)

Commission Gouvernement : Rejeté

AMENDEMENT

présenté par M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen et M. Bompard

ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 4 .

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est inutile de débattre d’un texte de loi dont les brèches entraîneraient la quasi caducité.

Or, le projet, qui devait viser la séparation juridique et capitalistique des activités spéculatives, rétablit aussitôt un modèle de banque universelle par filiales interposées.