Extension du taux de TVA de 5% au transport et à l’hôtellerie-restauration : Gilbert Collard interpelle le Ministre des finances.
Ministère interrogé : Ministère de l’économie et des finances
Question n° 36-00461
M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur ses intentions en matière de TVA dans le projet de loi de finances pour 2014.
En effet, le taux de TVA sur les places de cinéma, qui est actuellement de 7%, serait ramené à 5% au 1er janvier 2014 ; alors qu’il devait au contraire monter à 10%.
Or, de nombreux autres secteurs pourraient également bénéficier d’un tel traitement favorable, dont la dépense fiscale est faible, mais dont les retombées seraient fortes en terme culturel ou social. Il s’agirait entre autres des travaux de rénovation dans le logement social, de l’hôtellerie restauration ainsi que des transports dans le domaine du tourisme populaire, des tarifs sociaux pour les transports urbains ou encore de la diffusion culturelle ou de l’acquisition des œuvres d’art en vue de leur sauvegarde .
M. Gilbert Collard souhaiterait connaitre les intentions de vos services concernant cette taxation à 5% au lieu de 10% dans tous ces domaines sociaux et culturels .
Réponse émise le 11 août 2015
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. En outre, certaines opérations soumises jusqu’à cette même date au taux réduit de 7 % sont désormais imposables au taux réduit de 5,5 %. L’augmentation des taux de la TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics de la France. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l’accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité.
