Gilbert Collard défend la retraite mutualiste de nos Anciens Combattants

Ministère interrogé : Ministère de la Défense
Question n° 43-00760
M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la portée du décret N° 2013 – 853 du 25 septembre 2013 ; lequel a substantiellement réduit le taux de majoration de la rente mutualiste du combattant.
Or, ce complément de retraite avait été créé par la loi Paul Doumer du 15 février 1923, afin de compenser partiellement les pertes d’opportunité de carrière subies par les ACPGG.
M. Gilbert Collard souhaiterait donc savoir si le décret du 25 septembre 2013 n’est qu’une mesure temporaire occasionnée par une restriction conjoncturelle des crédits budgétaires disponibles, ou s’il s’agit d’une atteinte irréversible au droit à réparation ; lequel droit appartient à notre tradition constitutionnelle et républicaine depuis la loi du 31 mars 1919.
Réponse émise le 11 février 2014
Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l’État au titre de l’article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l’État, laissant inchangé l’abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l’État au titre de l’article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d’effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n’a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l’a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L’effort global de l’État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L’État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l’État s’élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l’entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s’élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d’indice des pensions militaires d’invalidité intervenues l’année précédente. C’est ainsi qu’actuellement, le montant du plafond s’élève à 1 741 € pour une valeur du point d’indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d’impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l’assurance-vie.
et voila comment les socialistes depuis la nuit des temps s’attaque de facon feroce a l’Armee sous toutes ses formes : la dissolution !
Bravo Maitre, et merci de continuer à défendre ceux qui au détriment de leurs vies ont su sauvegarder qq part notre reve de Liberté et de Démocratie …
Merci, maître. Nous, soldats, nous souviendrons de ceux qui, au-delà de leurs intérêts partisans, auront tentés de faire barrage aux attaques de ceux qui savent que nous ne pouvons, juridiquement, statutairement pas nous défendre. Pour l’instant, en dehors des questions posées par des députés poussés, fortement, par leurs électeurs. vous êtes le seul (avec Marine pour l’ensemble de l’armée) a vous inquiéter de nous.
merci …. MAITRE ..merci pour nous qui avons donné souvent notre vie pour la France ….faut qu’ils abdiquent , faut leur faire rentrer dans la téte (marteauthérapie) ….cette merde de loi
Merci Maitre !
Personne à l’assemblée ne s’est offusqué de cet outrage qui nous est fait! merci à vous .
Merci !
Merci en mémoire des anciens combattants. Bretagne label bonnets rouges:
Le menu ou la carte?
Le piano du chef d’œuvre Breton n’est plus au diapason de tous les piments du monde pour transporter la galette et la crêpe écotaxe . Le peuple de Bretagne à les boules et pourtant il a voté pour le petit cochonnet rose à feuille verte du glandouille-ment du chêne de la république. C’est vrai, posez un caméléon grillé sur le noir et le blanc du drapeau Breton et vous obtiendrez de la matière grise. Le piano du chef oubliant de jouer la bouille – à – baisse de la TVA Marseillaise refuse de se prostituer en jouant l’ode à la fille de joie! Le menu est comme l’impôt illisible! Recette fiscale: prendre un kaléidoscope, le transporter à Bercy dans un labyrinthe à huile sur le feu, ajouter le fil à couper le beurre pour le beurre argenté du puzzle des potes aux feux et n’oubliez pas d’ajouter l’espèce protégé avec de la SOS ornithorynque! La carte? l’Europe? Je pensais nostalgique que du cochon tué à la ferme, la gastronomie Française symbole de laïcité sauverait la FRANCE. La laïcité: C’est de manger librement du cochon, du mouton, du lapin, le vendredi jour du poisson! Hélas! Bruxelles norme ses chouchoux comme les saucisses pygmées de Strasbourg! Unis dans la diversité une fois Belge des Wallon, Flamands! N’oubliez pas le train de vie des lobbying européens à wagons bas de nos tunnels ferroviaires impraticables! Les péniches écolos tirés par des chevaux de la nouvelle taxe équestre à ? 20 pour 100. Jean – Marc le Millionnaire premier Ministre des pauvres risque rétroactivement l’addition de son gaspillage nantais dit culturelle et surtout du massacre urbain d ela peine capitale verte européenne. C’est vrai que de la cantine verte de sa consommation de passage du voyage, les contribuables y trouveront le gaspillage des khmers verts de la connerie durable. Cantine qui sera démontée en bonne cosette de la cantinière rose verte Thénardier de la feuille d’impôts! Le projet de l’arbre au héron à 35 000 000 € du futur? C’est vrai, du transport , nous conduisons tous des » papamobiles », le miracle au bout du tunnel ferroviaire. La plaque étoilée de l’auréole de la vierge copie de la médaille miraculeuse de la rue du Bac. Attention le coq Français risque de devenir un chapon européen!
Hello, un post assez bien fait. Je reviendrais. Immobilier espagnol
Félicitations. de l’info assez cool, Je reviendrais! Villa en Andalousie