Gilbert Collard défend la retraite mutualiste de nos Anciens Combattants

Ministère interrogé : Ministère de la Défense

Question n° 43-00760

M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la portée du décret N° 2013 – 853 du 25 septembre 2013 ; lequel a substantiellement réduit le taux de majoration de la rente mutualiste du combattant.

Or, ce complément de retraite avait été créé par la loi Paul Doumer du 15 février 1923, afin de compenser partiellement les pertes d’opportunité de carrière subies par les ACPGG.

M. Gilbert Collard souhaiterait donc savoir si le décret du 25 septembre 2013 n’est qu’une mesure temporaire occasionnée par une restriction conjoncturelle des crédits budgétaires disponibles, ou s’il s’agit d’une atteinte irréversible au droit à réparation ; lequel droit appartient à notre tradition constitutionnelle et républicaine depuis la loi du 31 mars 1919.

Réponse émise le 11 février 2014

Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l’État au titre de l’article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l’État, laissant inchangé l’abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l’État au titre de l’article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d’effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n’a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l’a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L’effort global de l’État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L’État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l’État s’élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l’entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s’élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d’indice des pensions militaires d’invalidité intervenues l’année précédente. C’est ainsi qu’actuellement, le montant du plafond s’élève à 1 741 € pour une valeur du point d’indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d’impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l’assurance-vie.