Gilbert Collard interpelle le gouvernement sur le statut fiscal des assistants maternels

Ministère interrogé : Economie et finances
Question n° 2013-17-00519 du : date non fixée
M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la position de la DGFIP concernant le statut fiscal des assistants maternels.
En effet, votre Administration envisagerait de réintégrer au revenu imposable de ces assistants maternels la fourniture du repas par l’employeur.
M. Gilbert Collard attire votre attention sur la déterminitation du montant de cette réintégration, sa présence sur les bulletins de paie, et en définitive sur son applicabilité aux revenus de 2013.
Réponse émise le 11 juin 2013
La profession d’assistant maternel a pour objet l’accueil par l’assistant maternel à son domicile d’un enfant confié par ses parents pour participer à sa prise en charge et son épanouissement. La prise en charge de l’enfant s’entend notamment de la fourniture des repas qui constitue une dépense incombant normalement à l’assistant maternel. Le régime spécial d’imposition des assistants maternels prévu à l’article 80 sexies du code général des impôts (CGI) tient compte des modalités spécifiques selon lesquelles s’exerce leur activité. Conformément à cet article, ils déduisent, avant l’abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire représentative des frais d’entretien et d’hébergement des enfants (qui couvre notamment les frais éventuellement engagés pour la fourniture de repas par l’assistant maternel). De manière dérogatoire, les assistants maternels ont ainsi droit à une double déduction au titre des frais professionnels. La prise en compte dans la rémunération imposable de la presttation en nature constituée par la fourniture du repas de l’enfant n’est ainsi que le corollaire de cette déduction exceptionnelle d’une somme représentative de frais liés à l’entretien et l’hébergement des enfants. Cette prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l’enfant s’explique également par l’impossibilité de traiter différemment les assistants maternels, selon qu’ils fournissent ou non les repas des enfants qu’ils hébergent. En effet, l’indemnité de repas versée par l’employeur, lorsqu’il ne fournit pas lui-même le repas, est également intégrée dans la rémunération imposable. En pratique, soit l’assistant maternel fournit le repas et perçoit en contrepartie une indemnité de repas imposable, soit le parent-employeur fournit le repas de l’enfant en lieu et place de l’assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au même titre que l’indemnité de repas. Au total, toute remise en cause du principe de cette réintégration dans le revenu imposable des repas fournis par l’employeur ne pourrait se faire sans une révision globale de l’équilibre qui régit actuellement le régime fiscal spécifique des assistants maternels. Il est toutefois rappelé que le montant de la prestation en nature correspondant à la fourniture du repas par l’employeur peut être fixé librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant à celui-ci. Il s’agit d’un montant journalier et par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent-employeur dans une même journée. Par ailleurs, eu égard à la nature particulière de l’allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable. Enfin, pour tenir compte du fait que ces modalités d’imposition de la prestation en nature du repas fourni par le parent-employeur n’ont été officiellement rappelées aux assistants maternels qu’au début de l’année 2012, les services fiscaux, pour les années antérieures, étudieront chaque situation avec bienveillance.
Monsieur le député, c’est au juriste que je m’adresse en
vous demandant de solliciter à nouveau le ministre sur cette
« prestation de repas » que la DGFIP veut appliquer aux assistantes
maternelles. L’interprétation de l’article 80 sexies du CGI est
erronnée et surtout en complète contradiction avec l’article 8 de
la convention collective. Je suis assistante maternelle et nous
voudrions que l’administration revienne sur ce point, mais c’est le
pot de terre contre le pot de fer et les syndicats professionnels
n’ont pas l’air très compétents sur ce point … nous ne sommes pas
des cheminots ! Je tiens à votre disposition le courrier que je
m’apprête à envoyer à la DLF à Bercy. Bien respectueusement,
Virginie de SEZE