Gilbert Collard juge inapplicable le permis à points pour les marins pêcheurs du Grau-du-Roi
Ministère interrogé : EDD Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Question n° 06-00731
M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le Ministre délégué auprès du Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le contenu du décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 créant un permis à points pour les capitaines des navires de pêche.
En effet, l’article 3 du dit décret définit onze degrés d’infractions dites « graves » ; dont la gradation est déjà excessive concernant la pêche sur la façade de l’ Atlantique et de la Mer du Nord.
Mais c’est surtout en Méditerranée, et subsidiairement dans les eaux ultramarines que la nature même des infractions, et a fortiori leurs sanctions, sont totalement inadaptées aux pratiques permettant une rentabilité au demeurant très faible de la pêche au chalut.
Les pêcheurs gardois estiment que l’application aveugle d’une norme nationale dans des milieux naturels très différents va déboucher sur des suspensions rapides des titres de commandement en vertu de l’article 5 du décret ; ce qui menace directement soixante exploitations.
M. Gilbert Collard, estimant que ce secteur et cette zone géographique sont déjà très sinistrés sur le plan du chômage, s’interroge quant à l’absolue nécessité de moduler l’article 3 du décret en fonction de la spécificité méditerranéenne.
Réponse émise le 17 juin 2014
Le décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalités pour les capitaines des navires de pêche est un décret pris en application de l’article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle et du règlement (UE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 qui est son règlement d’exécution. Cet article 92 est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Le décret n° 2014-54 est donc uniquement un texte de mise en oeuvre d’une obligation réglementaire européenne. Les infractions mentionnées à l’article 3 du décret ne peuvent ainsi être modulées suivant les régions maritimes. Leur catégorisation et leur gradation sont expressément prévues par l’annexe XXX du règlement (UE) n° 404/2011. La création du système de points de pénalités pour les capitaines de navires de pêches, prévue au titre II du décret n° 2014-54, est également une obligation réglementaire européenne, prévue par l’article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009. Il est cependant important de souligner que le décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 utilise pleinement les marges de mise en oeuvre laissées par la réglementation européenne. En effet, il utilise au plus juste la qualification d’infraction grave, il l’apprécie de façon uniforme sur l’ensemble du territoire et la met en oeuvre de façon progressive. Le retrait du titre de commandement, en tant qu’il concerne le commandement d’un navire de pêche, suppose l’atteinte d’un nombre de points égal à 90, et donc la commission répétée d’infractions graves. Quant à la durée des suspensions, elle est en fonction du nombre de points attribués : les sanctions sont donc proportionnées, elles visent à inciter au respect de règles nécessaires à la conduite d’activités de pêche responsables et durables. Il est important de noter que pour tout capitaine de navire de pêche, l’absence de commission d’infraction grave pendant un délai de deux ans entraine la suppression de tous les points attribués. Par ailleurs, des stages de suppression des points seront organisés dans les lycées maritimes. Les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) ont été sensibilisés à la nécessité d’effectuer des actions de pédagogie nécessaire auprès des professionnels et des services de contrôle, afin de faciliter la mise en service de ce nouveau dispositif.
