Gilbert Collard s’oppose formellement à la suppression des cours d’appel

Type de question : QE

Ministère interrogé : Ministère de la Justice

Question n° : 18-00161

M. Gilbert Collard appelle l’attention de Mme la Garde des sceaux, ministre de la justice, sur des protestations récemment émises par un syndicat de magistrats.

Ce syndicat s’inquiète à juste titre d’une éventuelle suppression des cours d’appel, dont les magistrats seraient réaffectés dans des juridictions du premier degré. Il s’agirait là d’une très grave atteinte à la tradition juridique française; dans la mesure où le droit d’être rejugé est une garantie essentielle d’un procès équitable. Or, la voie de la cassation ne saurait tenir lieu de double degré de juridiction; dans la mesure où la Cour de cassation ne juge pas du fond. Ce projet poserait d’ailleurs le problème du maintien des cours d’assises d’appel ainsi que des chambres de l’instruction.

Enfin, les jugements rendus par les juridictions spécialisées composées de magistrats non professionnels deviendraient immédiatement exécutoires. Monsieur Gilbert Collard souhaiterait donc savoir si cette mesure, d’essence purement budgétaire, est réellement à l’ordre du jour.