Gilbert Collard sur les difficultés financières de certains rapatriés réinstallés
Question n°22308 du 26/03/2013
M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le Premier ministre sur la situation financière difficile de certains rapatriés réinstallés, et qui attendent depuis la loi du 26 décembre 1961 l’indémnisation qui leur est due sur les biens spoliés outre-mer par des Etats issus de la décolonisation et qui ont été laissés sans recours juridiques contre ces Etats.
La loi de finances rectificative de février 1998 avait certes prévu un moratoire suspendant les poursuites civiles contre des rapatriés placés en difficulté financières du fait de leur indemnisation tardive et incomplète, et ce jusqu’à la promulgation d’une loi de désendettement.
Cependant, la décision du Conseil constitutionnel du 27 janvier 2012 abrogeant l’article 100 de la loi des finances de 1998 place maintenant des rapatriés âgés et endettés sans défense contre leurs créanciers, généralement des établissements bancaires qui ont par ailleurs dans le passé largement bénéficié des concours apportés aux rapatriés en vue de leur réinstallation. La mission interministérielle aux rapatriés, créée pour apporter des solutions aux cas difficiles, n’a pas pu accomplir totalement sa mission, laissant sur la route de nombreuses victimes; mais le ministre délégué auprès du ministère des anciens combattants et des rapatriés ne semble pas encore avoir envisagé des mesures adéquates. C’est ainsi que, depuis quelques semaines, les menaces de ventes judiciaires se multiplient à travers la France concernant les biens ou le toit familial de familles de rapatriés réinstallés.
Les rapatriés réinstallés courent aujourd’hui le risque de connaître une deuxième fois une spoliation alors qu’ils sont eux-mêmes créanciers d’Etat pour les biens qui leur ont été confisqués. Cette deuxième spoliation serait insupportable aux rapatriés eux-mêmes et au peuple français.
Il est grand temps que le Gouvernement, mesurant l’injustice qu’elle représentait, prenne des mesures de sauvegarde. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour conjurer cette menace urgente.
