Question écrite de Gilbert Collard sur le trafic illégal de cigarettes

M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la lutte contre la vente illégale de tabac.

Question n°42-00176

En effet, cette fraude porte une très grave atteinte à la fois aux recettes de l’Etat et à l’équilibre économique des débitants de tabac légalement autorisés; ainsi qu’en fait preuve le cas dramatique d’un débitant nîmois en situation d’insolvabilité. Or, le volume de cette contrebande dépasse désormais 5% de la consommation non seulement dans les zones frontalières, mais aussi en des points plus éloignés, comme à Nîmes et dans le département du Gard. La raison en est simple des commerçants ayant pignon sur rue (point phone ou internet) revendent désormais des cartouches entières de contrebande au vu et au su des fumeurs potentiels et à quelques mètres seulement des débits autorisés. Il ne semble pas que des contrôles plusieurs fois effectués par vos services aient eu un caractère dissuasif par rapport aux gains générés par les trafics illégaux. Monsieur Gilbert Collard demande donc au Ministre s’il envisage d’alourdir les sanctions ou de solliciter la fermeture administrative des magasins désormais spécialisés dans le trafic illégal de cigarettes.

Réponse émise le 11 juin 2013

La lutte contre la fraude et l’économie souterraine est une des priorités d’action pour le Gouvernement. A cet égard des moyens importants sont régulièrement mobilisés au niveau déconcentré sous l’autorité, d’une part, du préfet et du procureur de la République, d’autre part, dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), pour contrôler et sanctionner la vente illégale de tabac par des établissements non autorisés. Afin de renforcer le caractère dissuasif du dispositif de répression existant, et faisant suite à un cas d’espèce survenu récemment dans le département du Gard, la loi de finances rectificative pour 2012 a modifié l’article 1825 du code général des impôts, qui dispose désormais que la durée de la fermeture administrative qui peut être prononcée par le préfet à l’encontre des établissements convaincus de revente illicite de tabacs, est portée à trois mois maximum contre huit jours précédemment.