Gilbert Collard demande le maintien à l’identique de l’aide juridictionnelle pour 2014 et au delà.
ARTICLE 69
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l’Assemblée.
Supprimer cet article . « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’équité ne consiste pas à diminuer le montant de l’aide juridictionnelle .
Elle ne consiste pas à réserver l’aide juridictionnelle à ceux de nos concitoyens qui sont en dessous du seuil de pauvreté.
Par ailleurs, la démodulation du barème des honoraires versés aux avocats ferait souvent passer leurs honoraires en dessous du SMIC horaire.
En fait d’équité, ce projet serait un mauvais coup porté aux justiciables de condition modeste, et qui méritent de trouver un bon conseil.
Non seulement la justice fonctionne mal, mais le Gouvernement s’arrange pour que cela empire.
En outre, au niveau du budget (en % du PIB) la France se trouve au 37ème rang sur 43 en Europe.