Policiers et gendarmes présumés innocents : oui à la présomption de légitime défense !
Proposition de loi
créant une présomption de légitime défense
dans le cas d’un déploiement légitime de la force armée.
présentée par
M. Gilbert COLLARD
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les fonctionnaires assurant notre sécurité intérieure, sont de plus en plus fréquemment confrontés à de nouvelles formes de délinquance qui mettent en danger leur vie ou à tout au moins leur intégrité physique.
Ces fonctionnaires subissent désormais des agressions potentiellement létales commises par des individus solitaires qui n’hésitent plus à agir dans la violence préméditée ou par surprise, avec des armes de plus en plus vulnérantes ou des véhicules utilisés comme bélier; soit pour perpétrer un acte terroriste, soit pour assurer leur fuite, et ce sans aucune prise en compte de la vie humaine.
Il convient donc d’autoriser et d’encadrer l’usage de la force armée par la police; tout comme il l’est pour la gendarmerie lorsque cette dernière doit agir dans des circonstances similaires.
Tel est l’objet de l’Article 1er de la présente proposition de loi.
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L’Article 2 est le corollaire direct de l’Art 1er.
Après avoir défini les hypothèses limitatives dans lesquelles les forces de sécurité intérieure sont autorisées à faire usage de moyens adaptés à des situations périlleuses, il est possible d’en déduire que les dites forces sont alors présumées agir en état de légitime défense.
Cette présomption n’est pas irréfragable; et les moyens utilisés doivent l’être évidement à la mesure des risques encourus.
Article 1er
Le code de la sécurité intérieure est complété par un article L 315 – 3 ainsi rédigé :
« Art. 315 -3 – Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale ou de tout service français de sécurité intérieure ne peuvent, en l’absence de l’autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée que dans les cas suivants :
« 1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés ou susceptibles de participer à une entreprise terroriste ;
« 2° Lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu’elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ;
« 3° Lorsque les personnes invitées à s’arrêter par des appels répétés faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s’arrêter que par l’usage des armes ;
« 4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt.
« Ils sont également autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s’arrêtent pas à leurs sommations. »
Article 2
Le code pénal est complété par un article 122-6-1 ainsi rédigé :
« Est présumé agir en état de légitime défense le gendarme qui accomplit un acte prévu à l’article L. 2338-3 du code de la défense ou le fonctionnaire des services actifs de la police nationale qui accomplit un acte prévu par l’article L 315 – 3 du code de la sécurité intérieure. »
continuez a defendre les valeurs de la France merci de vos interventions !
par la même ne pas oublier de promulquée cette proposition de loi a a la Nouvelle-Calédonie
Merci M. COLLARD
le courage dont font montre les policiers et gendarmes n’est pas assez soutenu par les différents gouvernements. les forces de l’ordre n’ont plus assez de droit et de pouvoir. merci Mr COLLARD
Il est absolument nécessaire de mettre nos forces de l’ordre à l’abri de toutes poursuites dans tous les cas de situation de légitime défense, mais aussi les laisser libre d’action pour la sécurité des compatriotes. Merci pour vos actions M Colard.
Merci Gilbert Collard il y a du travail a faire nous sommes derrière vous !!
Que du bonheur .. il faut continuer a defendre notre pays comme vous le faites si bien .
Bravo !cela semble tellement évident, qu’il est très « surprenant » de ces dispositions que vous proposez, ne soient pas déjà « actives » ??
votre proposition de Loi me semble tout à fait appropriée aux circonstances ; je pense même que tel aurait du être le cas depuis longtemps!
Bonsoir j aimerai également que l on se penche sur les policiers municipaux qui sont sur le terrain , dans les actualités on n en parle peux, ils font partis des forces de l ordre . ils sont sous l’autorité du maire et je ne comprends pas les maires refusent l armements dans certaines communes depuis les événements de janvier certains a approuvé de les armes.. Ce qui ce passe en ce moment depuis les attentats nos policiers municipaux sont le terrain pas armé et je trouve ça scandaleux .des policiers municipaux ont été abattu froidement janvier dernier et je pense qu on les as oublier un peu .j ai écoute le président Hollande qui dit créer des emplois policier,gendarmes je suis pas contre .Ma question est de savoir s il y a une loi ou créer une loi obligeant le port d arme pour toutes les forces de l ordre pour moi ce n est pas que ce soit le maire qui décide le port d arme ou non.ils sont la pour servir ,protéger les citoyens .Maitre Collard je vous suis depuis tant d années et j approuve totalement ce que vous faites pour nous.j ai envoyer un message au ministère de l intérieur et n ai jamais eu de retour.Pourquoi car je suis femme d un policier municipal en attente merci
je rejoins certains commentaires et l’actualité de ces dernières années de puis 2005.
En ce novembre 2005, des émeutes sont apparues et toutes les forces de Police et ou de Gendarmeries ont étés actives. Il ne faut pas oublier qu’a cette période les Policiers Municipaux ont eux aussi été engagé! A Evry par exemple et bien d’autres grandes agglomérations.
Il y a quelques années une Policière Municipale a été tué dans le 94, puis dans le 92 à Montrouge et d’autres encore qui n’ont pas fait l’actualité.
Pourquoi alors les oublier et/ou les ignorer alors qu’ils sont eux aussi en première ligne?
Je fais remarquer qu’un certain nombre de départements facilitent l’acquisition à titre de prêt d’armes létales à ces Policiers Municipaux.
Ces choix politiques ne sont qu’une façon de faire de la place avec des armes stoquées sans utilité, avant le changement en 2022 des armes des Policiers Nationaux.
Mais cela permet aussi indirectement d’accroître la moyenne des effectifs des forces de l’ordre armées avec des Policiers Municipaux inclus alors dans les moyens actifs sur le terrain, des chiffres alors laissant croire que les moyens en personnel sont important sur le terrain.
Actuellement, et à la vue du climat social, économique, religieux etc… l’inaction gouvernementale ne veut-elle laisser faire afin d’éviter un 11/2005 sachant que tout cela bout depuis des années et ce un an avant les présidentielle!
Bonjour Maître Collard et merci pour votre engagement.
C’est vrai que votre PPL est fondée mais en amont ne faudrait il pas encourager l’utilisation des moyens judiciaires sous utilisés aujourd’hui et notamment à l’encontre de mineurs délinquants connus des services de police pour des faits similaires, je pense que la loi n’est pas assez appliquée.
Toute proposition de loi, qui a pour but de préserver la République et ses valeurs ne peuvent être que salutaires!
indispensable…………….
Absolument d’accord maître. Les policiers devraient même avoir le droit de faire feu dans ces cas là où leur vie est en danger.
Article 315-3 alinéa 1: peut-être le rendre plus large en remplacant « susceptibles de participer à une entreprise terroriste » par « susceptibles de participer à une entreprise attentatoire à l’intégrité physique de personnes »
Article 315-2 alinéa 3: peut-être remplacer « invitées à s’arrêter par des appels répétés faits à haute voix » par « invitées à s’arrêter par des appels répétés faits à l’aide de moyens explicites », afin de ne pas contraindre le fonctionnaire en danger à se placer à portée de voix humaine et à prendre en compte les substituts technologiques appropriés (enregistrement sonore plus puissant d’une injonction par exemple).
qui sont les responsables qui ont laissé et aidé souvent ces bandes dans les quartiers à faire aujourd’hui ce que l’on voit sur le terrain ? employer les forces armés pour démanteler les caches d’armes et mettre a Cayenne les fichiers S que le Caz ne veut pas divulguer au premier magistrat maire de ville dont celui-ci est l’officier de sécurité de ses administrés qui lui ont donné le pouvoir pour ça. Ils ont le feu au derrière ces politicards, ils ont la trouille que l’embrassement de 2005 se répète , ce que cherchent ces petits mafieux n’en doutons pas, les agressions vont aller crescendo soyez en sûrs aidés en ça avec les mouvances antifas sous les ordres de qui nous savons … voilà la stratégie de certains politiques qui veulent créer la guerre civile tout en accusant le FN/RBM et afin que ce dernier ne prenne le pouvoir pour les mettre tous devant les tribunaux… La France se meurt et vous avec petites gens du peuple, vous donnez le blanc seing à ceux qui vous ont déjà spolié et vous entraînent vers la fin de votre existence et celle de vos proches… Réagissez avant qu’il ne soit trop tard, il est encore temps il y aura des dégâts collatéraux n’en doutez pas mais au moins vos enfants pourront encore vivre en paix…
Désolé il n’y a pas de PLM. D’après les informations télévisuelles, les assaillants ont cassé les vitre des véhicules et ont jeté les cocktails Molotov, ont empêché les policiers de sortir des véhicules. Il y a bien tentative de meutre avec préméditation. les policiers auraient du faire usage de leurs armes. Pas de présomption, arretons les faux-fuyant sémantiques. Rétablissons les travaux forcés, (utiles à la société) , il va sans dire.
Les gens équilibrés peuvent être armés, et pouquoi ? Tous les endroits, hors des grandes villes, n’ont plus de gendarmerie ni police sauf à des kms. S’il y’ a attaque avec armes, ces personnes n’ont aucune chance de survie, sauf chasseurs et tireurs, mais eux doivent mettre ça dans un coffre fort et une malette fermée….donc action impossible. Tous les gens ne sont pas des tueurs, ce serait surtout une survie possible
C’est très bien de rappeler la disposition des lois établies et ses décrets , encore il faudrait que cette ladite disposition des lois , reste favorable aux forces de sécurité intérieure dans leur ensemble comme elle devrait l’être , il est claire que cette disposition des lois soit devenue quelques peu abrogée par les gouvernements successifs , donc volontairement dévoyées le plus souvent par des associations politisées qui ne veulent le plus souvent , respectées les droits et les devoirs que demande la république : cette controverse qui a commencé depuis le début des années quatre-vingt a rendu vulnérable les conditions et actions des forces de l’ordre , qui je le rappel sont là , justement pour veiller à ce que les lois de la république soient respectées ! .
Les effets du favoritisme pour une certaine population , a créé une certaine forme de discrimination allant à l’encontre des lois véritables et établies de la république , cette discrimination a désormais des effets , qui peuvent êtres létales dans la société d’aujourd’hui , ce cheminement délétère dépend directement des compétences de la sphère politique.
La difficulté et le danger des forces de l’ordre et même pour les militaires et de trouver rapidement , si leur situation est un cas avéré de légitime défense est de pouvoir agir en conséquence !… cette inertie ne profite qu’aux agresseurs avec des conséquences dramatiques pour les victimes !…le laxisme peut tué !
A quand mr Gilbert collard ministre de la justice garde des sceaux ….les sots iront enfin en prison et rembourserons l argent public volé. ….un président de région qui reconnaît copinage et gaspillage….jean Jacques Qu. En Rhône Alpes. Gilbert au pouvoir!
Excellentes propositions encore faudrait-il que vos collègues députés osent enfin prendre ces mesures vitales et essentielles et que les sénateurs valident sans autres censures ce texte et cala au plus vite dans notre intérêt et celui de notre pays de ses valaurs.
Quand les forces de l’ordre sont dans un guet apens, que leur vie est en danger ! Ils doivent c pouvoir se servir de leurs armes pour s’en sortir vivants, ils ne sont pas là à se faire tuer sans agir