Proposition de loi visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation

Proposition de loi visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation présentée par MM. Gilbert COLLARD et Jacques BOMPARD.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs, Le Gouvernement de la France a, très justement, reconnu le droit à l’indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945 par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, ce décret faisant suite au rapport du Président Mattéoli demandé par le Premier ministre Lionel Jospin.

Dès la fin de l’année 2001, le Gouvernement a été sollicité par de nombreuses associations afin que d’autres orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie puissent bénéficier des mêmes indemnisations que les victimes de la Shoah.

Le secrétariat de l’État à la défense, chargé des anciens combattants organisa en 2002 la mise en place d’une commission pour répondre à cette nouvelle demande. Cette commission présidée par l’ancien ministre Dechartre a abouti à la publication du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui s’adresse aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.

Une troisième catégorie de pupilles de la Nation qui a souvent été déboutée dans le cadre des décrets de juillet 2000 ou de juillet 2004, sollicite une reconnaissance de la part de l’État. C’est celle dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état civil : Mort pour la France.

La présente proposition de loi a pour objet de répondre à cette honorable sollicitation.

Elle reprend mot pour mot la proposition de loi enregistrée le 20 décembre 2006 par Monsieur Jean-Marc Ayrault et ses collègues députés socialistes. Cette promesse faite aux pupilles de la Nation a donc valeur d’engagement moral.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Toute personne reconnue pupille de la Nation, orpheline mineure pendant la période de la guerre de 1939-1945 et victime de la barbarie nazie, a droit à la reconnaissance de la Nation.

Article 2

L’acte de décès des parents de l’orphelin mineur défini à l’article 1er doit porter la mention marginale « Mort pour la France ».

Article 3

La mesure de réparation est équivalente à celle définie par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième guerre mondiale.

Article 4

Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d’État.

Article 5

Les charges résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.