Question au gouvernement en faveur des agents publics handicapés
M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le Premier ministre sur les modifications apportées à l’article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, cet article a été modifié par l’article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Cependant, l’applicabilité de ces textes aux titulaires de la RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) est conditionnée par la publication d’un décret à venir. Il souhaiterait savoir quand ce décret sera publié et s’il prévoie ou non une bonification rétroactive pour les fonctionnaires mis en retraite anticipée pour handicap depuis la promulgation de la loi susvisée.
