Question écrite : Halte aux banquiers brigands qui spéculent avec l’argent de leurs déposants ! Gilbert Collard interpelle le gouvernement/

M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’opportunité d’infléchir désormais le modèle français de banque universelle.

En effet, le rapport LIIKANEN publié ce 2 octobre 2012, montre le risque systématique généré par des établissements qui seraient encore autorisés à intervenir sur les marchés avec les fonds de leurs déposants. La Grande-Bretagne, avec le rapport VICKERS ainsi que les USA, avec la règle VOLCKER, ont déjà acté la nécessité d’encadrer la déontologie financière. Il reste donc à déterminer les modalités d’un « GLASS STEAGALL ACT » à la française.

Il semblerait que des réflexions soient actuellement en cours au sein de votre Ministère; et il serait connaitre l’état d’avancement. Monsieur Gilbert COLLARD, insiste sur l’urgence que revêtirait désormais le dépôt d’un projet de loi, visant à protéger notre épargne contre une crise systémique au sein de la zone euro. Il reste à déterminer si le législateur sera invité à séparer les activités de dépôt et de marché par une division interne des activités par une simple « muraille de Chine » déontologique, ou par une scission des entités juridiques, ou plus avant par une séparation des actionnariats et des blocs de contrôle, ou encore plus rigoureusement par une séparation des banques de dépôts et des banques de prêts, telle que préconisé par notre prix Nobel Maurice Allais.

Réponse le 9 avril 2013 :

Le conseil des ministres a adopté le 19 décembre 2012 un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, qui est actuellement en cours d’examen au Parlement. Il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Ce texte est très largement conforme aux recommandations du rapport Liikanen, tout en tenant compte des spécificités du secteur bancaire français. Le projet de loi vise en particulier à mettre en oeuvre l’engagement du Président de la République de séparer les activités utiles au financement de l’économie des activités spéculatives. Il instaure à cette fin, comme le préconise le rapport Liikanen, un strict cantonnement, au sein d’une filiale spécifique, des activités dites de trading pour compte propre, c’est-à-dire les activités des banques ne pouvant pas être rattachées au service du client. Cette filiale ne pourra pas bénéficier d’un soutien de la part du groupe bancaire qui la détient et ne pourra pas recevoir de dépôts. Ces activités « spéculattives » seront ainsi séparées des autres activités des banques. En outre, l’exercice de certaines activités, telles que le trading haute fréquence ou la spéculation sur les matières premières agricoles, sera interdit au sein de cette filiale. Enfin, l’ensemble des activités de marché des banques sera soumis à un dispositif de surveillance renforcé. Ce projet est ambitieux mais équilibré. En particulier, il ne va pas jusqu’à imposer une complète séparation des banques, dont l’intérêt en termes de stabilité financière n’est pas avéré. La crise a en effet montré que les acteurs d’investissement purs sont particulièrement fragiles, voire dangereux. Au surplus, une large séparation aurait porté atteinte à la viabilité des banques d’investissement françaises, trop petites pour être viables par elle-même et s’avérer couteuse pour le financement de l’économie. La philosophie du projet, conforme à celle du rapport Liikanen, est donc de mettre les banques au service du financement de l’économie. Afin de compléter ce dispositif, le projet de loi prévoit de renforcer l’encadrement des activités de trading à haute fréquence ainsi que des activités liées aux marché de matière première agricole, en dotant notamment l’autorité des marchés financiers de pouvoirs renforcés. En matière de lutte contre les paradis fiscaux, le projet de loi propose également des avancées majeures en imposant aux banques des obligations de transparence renforcées. Le projet de loi instaure également un régime de résolution des crises bancaires. La crise récente a en effet montré la nécessité de mesures spécifiques pour prévenir et gérer de manière ordonnée les défaillances d’établissements bancaires. Le projet de loi, qui se fonde sur les recommandations du G20 et les travaux en cours au niveau européen, dote la France d’une large palette d’instruments. En cas de défaillance d’un établissement, ceux-ci permettront de limiter au maximum les risques de contagion à l’ensemble du secteur financier et d’éviter l’utilisation des deniers publics. Le projet de loi met ainsi en place une autorité française de résolution, logée au sein de l’autorité de contrôle prudentiel, qui devient l’« autorité de contrôle prudentiel et de résolution ». Celle-ci sera dotée d’importants pouvoirs de prévention des crises et d’intervention. En cas de crise, ses nouveaux pouvoirs d’intervention lui permettront, par exemple, de prévoir l’imputation des pertes constatées sur les actionnaires et certains créanciers de l’établissement concerné. Par ailleurs, le projet met en place un fonds de résolution français en confiant cette mission au Fonds de garantie des dépôts, qui devient le « Fonds de garantie des dépôts et de résolution ». Ce fonds, dont les moyens proviennent de cotisations prélevées sur le secteur financier, pourra être mis à contribution par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de défaillance d’un établissement. Le projet de loi prévoit également de faire du comité de régulation financière et du risque systémique, qui serait renommé Haut conseil de stabilité financière, l’autorité macro-prudentielle pour la France. Le conseil sera doté de pouvoirs lui permettant de prévenir efficacement l’apparition de menaces sur la stabilité financière. À cette fin, il pourra, sur proposition du Gouverneur de la Banque de France, fixer des exigences en capital supplémentaires applicables aux établissements financiers de manière à prévenir l’émergence de « bulles » de crédit.