Gilbert Collard réclame la réintégration des greffes de tribunaux de commerce dans le service public

Type de questions QE

Ministère interrogé : JUS – Ministère de la justice

Question n° 42-00472

M. Gilbert Collard appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mettre fin au monopole des greffiers en chef des Tribunaux de commerce.

En France, les greffes des tribunaux de commerce sont privés. Les greffes de toutes les autres juridictions sont tenus par des agents de l’Etat. La décision n° 216 du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Monsieur Jacques ATTALI (La Documentation française) expliquait sobrement ceci en 2007 : «L’existence même des greffes privés près les tribunaux de commerce constitue une étrangeté héritée des mises en place des juridictions consulaires, il y a plusieurs siècles. Cette anomalie est aujourd’hui d’autant plus flagrante que les greffes font partie du service public de la justice assurée par l’Etat dans toutes les autres juridictions.

Ces monopoles sont devenus de véritables rentes au fil des ans, qui réalisent le plus souvent des marges considérables sans lien avec une activité concurrentielle normale. Il convient donc de supprimer les greffes privés et de les remplacer, comme dans toutes les autres juridictions, par des services administratifs spécialisés » En effet, les greffiers en chef des tribunaux de commerce, et leur organisation subordonnée, ne sont pas des agents de l’Etat, non plus que membres d’une profession libérale. Les charges ayant été supprimées par une loi promulguée par LOUIS XVIII, ils sont cependant titulaires d’une fonction de monopole absolue, avec deux activités :le judiciaire et la gestion du registre du commerce. Pour le judiciaire, la question peut être réglée aisément.

Alors que la justice est l’une des plus importantes fonctions régaliennes de l’Etat, donc d’une fonction publique, il n’est plus concevable que même commerciale, cette justice là puisse être gérée matériellement par des agents privés. A ce sujet, la France qui est le seul Etat de l’Union européenne à connaitre des tribunaux de commerce, distincts des juridictions de droit commun, est également le seul Etat dont l’administration de cette justice si particulière est confiée à d’autres que des agents administratifs. Pour le registre du commerce, la matière n’est ni judiciaire, ni historique. Leur gestion par les greffes des tribunaux de commerce est un accident d’après guerre 1914-1918. La collectivité peut donc reprendre le service, qui ne peut être assuré que par des fonctionnaire d’Etat. Le registre du commerce, doit être nationalisé. Il l’est dans la plupart des Etats qui le font gérer directement au rang des activités normales de la collectivité.

M. Gilbert Collard souhaiterait savoir si le gouvernement envisage de changer enfin la situation actuelle pour restaurer la pleine fonction régalienne de la justice d’Etat dans ce domaine.

Réponse émise le 18 mars 2014

Les missions de service public ne sont pas nécessairement accomplies par des fonctionnaires. Les greffiers de tribunaux de commerce ne sont pas des agents publics mais sont des officiers publics et ministériels, au même titre que les notaires, les huissiers de justice ou les commissaires-priseurs judiciaires. Ainsi, comme tous les officiers publics et ministériels, les greffiers de tribunaux de commerce sont nommés et retirés par arrêté du garde des sceaux. Ils doivent justifier d’un haut niveau d’aptitudes juridiques, leur nomination étant subordonnée en application de l’article R. 742-1 du code de commerce, à la détention d’une maîtrise de droit, à l’accomplissement d’un stage d’une durée fixée en principe à un an et au passage d’un examen d’aptitudes. Un examen approfondi de moralité est également effectué à cette occasion. Les greffiers de tribunaux de commerce sont soumis à des règles déontologiques strictes dont le non-respect est susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires. Chaque greffe de tribunal de commerce fait l’objet d’une inspection au moins une fois tous les quatre ans sous l’autorité du Procureur de la République. Il peut, en outre, être soumis à des inspections occasionnelles inopinées portant sur un domaine particulier de l’activité professionnelle du greffier ou sur l’ensemble de celle-ci. L’inspecteur général des services judiciaires peut également, à la demande du garde des sceaux procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur l’ensemble de l’activité du greffier. Outre leurs fonctions juridictionnelles et la tenue du registre du commerce et des sociétés, les greffiers de tribunaux de commerce gèrent de nombreuses formalités telles que les réceptions de déclaration de cessation de paiement, le dépôt de marques de fabrique, l’inscription de privilèges. La profession fait bénéficier les entreprises et les différents services de l’État, avec lesquels elle collabore régulièrement, de son expérience en matière de dématérialisation. Elle a ainsi accepté de tenir pour le compte de l’Etat, et gratuitement, un fichier des interdits de gérer qui permettra d’améliorer la lutte contre la fraude. Par ailleurs, nul ne conteste la réussite d’Infogreffe. Les greffes de tribunaux de commerce assurent un service rapide et de qualité aux justiciables sans coût pour les finances publiques. Les 240 greffiers sont assistés par 1677 salariés au sein de structures d’exercice diverses. Leur remplacement par un service administratif spécialisé aurait un coût certain pour les finances publiques notamment par le fait de recrutements importants de fonctionnaires et la mise en place d’un service ad hoc au sein de chaque tribunal de commerce. La profession a été sollicitée par le Gouvernement pour participer à l’effort entrepris pour renforcer la compétitivité de l’économie nationale. A la suite du comité interministériel de modernisation de l’action publique chargé de réfléchir à la simplification des démarches administratives et des normes législatives et réglementaires qui s’est tenue le 17 juillet 2013, deux mesures ont été décidées en vue de diminuer le coût de certaines formalités : les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés seront réduits de 50% et le surcoût du K Bis numérique sera supprimé. La chancellerie prépare en conséquence un texte pour mettre en oeuvre ces mesures.