Question au Ministre de l’intérieur sur les conditions de sortie de l’arme d’un policier en service

Ministère interrogé : Ministère de l’Intérieur

Question n°

M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le Ministre de l’intérieur sur les conditions de sortie de l’arme par un policier en service.

En effet, une telle action dissuasive peut s’avérer nécessaire si un délinquant, surpris par exemple en train d’uriner sur une voiture de police, refuse d’obtempérer et porte la main à sa ceinture. La sortie d’arme lui a cependant été reprochée par sa hiérarchie, car l’individu n’était pas armé. Or, cette précision n’est connue qu’a posteriori.

Par ailleurs, du fait des restrictions budgétaires, tous les policiers ne disposent plus d’une bombe lacrymogène; et d’autres portent une bombe vide. Enfin, le liquide lacrymogène n’a jamais arrêté une balle.

Il est donc clair que des personnels actifs de votre Ministère m’ont invité à vous saisir, car ils souhaiteraient voir clarifier ce sujet.

Réponse émise le 11 février 2014

Les missions dont sont chargés les fonctionnaires de police rendent parfois nécessaire le recours à l’arme à feu individuelle dont ils sont dotés. Les conditions d’usage légitime de la force sont clairement définies à l’article 122-5 du code pénal relatif à la légitime défense. Aussi, lorsqu’ils sont autorisés par la loi à se servir de leur arme de service, les fonctionnaires de police ne peuvent en faire qu’un « usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre ». Ces règles, qui doivent impérativement être respectées par chacun des policiers, sont rappelées dans une instruction (DGPN/CAB/2008-001745-D) du 14 mars 2008 du directeur général de la police nationale relative à « L’utilisation et la détention de l’arme individuelle – les principes de sécurité ». Cette instruction rappelle également que l’arme individuelle ne doit en aucun cas être sortie de son étui systématiquement de manière préventive, ni exhibée pour intimidation. D’une manière plus générale, toute sortie d’arme ne peut s’entendre que s’il existe un risque d’agression imminente du fonctionnaire, ou d’une tierce personne qu’il serait amené à protéger. Le péril imminent doit en outre conduire à une riposte strictement proportionnée. Les policiers doivent procéder avant tout recours à la force armée à l’analyse de la situation à laquelle ils sont confrontés et concilier une triple exigence : réactivité immédiate, discernement permanent, proportionnalité de la mesure à adopter. Ces règles font l’objet de constants rappels, notamment pendant les actions de formation continue. Ces séances, qui ont pour finalité de renforcer la parfaite maîtrise de leur arme par les policiers, visent également à leur rappeler le cadre juridique d’emploi des armes qu’ils sont amenés à utiliser. En plus de leur armement individuel (arme à feu et munitions), la volonté de fournir aux policiers les moyens de disposer d’un armement approprié, permettant d’exercer une riposte graduée et proportionnée à des situations dangereuses, à conduit l’administration à élargir leurs capacités de riposte en les dotant d’armes de force intermédiaire, conformément à l’article 114-5 de l »arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale. C’est dans ce cadre qu’ils peuvent être équipés, à titre individuel ou collectif, de bombes lacrymogènes. Contrairement à l’arme individuelle, que chaque fonctionnaire actif de police reçoit en dotation, les bombes lacrymogènes peuvent donc être attribuées à titre collectif. Les règles et précautions d’emploi de ces produits lacrymogènes, dont l’utilisation est assimilable à l’emploi de la force, font l’objet d’instructions écrites précises. La mise à disposition et les plans de dotation sont décidés par chacune des directions actives de la police nationale. Les moyens incapacitants sont acquis par les services de police territoriaux ou les secrétariats généraux pour l’administration de la police et ne font pas l’objet de marché centralisé (à l’exception des moyens de maintien de l’ordre). Dès 2014, avec la fusion des services logistiques de la police et de la gendarmerie nationales, un marché de conteneurs lacrymogènes permettra un achat centralisé. La politique de dotation restera cependant une prérogative des directions d’emploi. La protection des policiers, comme celle des gendarmes, est une priorité absolue. Dans un contexte budgétaire pourtant contraint par l’indispensable maîtrise des dépenses publiques, les efforts se poursuivent donc pour doter les forces de l’ordre des moyens matériels de protection nécessaires.