Vol Poitiers-Berlin. Pour Gilbert Collard des poursuites juridictionnelles semblent s’imposer

Type de question : QE

Ministère interrogé : Ministère de l’économie et des finances

Question n° : 24-00194

Gilbert Collard rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics qu’un membre du Gouvernement de la France a récemment utilisé un avion de l’Armée de l’air et plus précisément de l’ETEC, à des fins touristiques personnelles et familiales.

Cette excursion aurait couté plus de 14000 euros en couts directs, sans compter une part indirecte correspondant à l’usure et l’entretien de l’aéronef. M. Gilbert Collard rappelle à M. le Ministre que cette utilisation abusive constitue l’octroi à autrui d’un avantage injustifié, infraction budgétaire prévue et réprimée par l’article L 313-6 du Code des juridictions financières. M. Gilbert Collard souhaiterait savoir si M. le Ministre a d’ores et déjà signalé ces faits au Procureur Général près la Cour des Comptes, compétent pour engager des poursuites.

M. Gilbert Collard souhaiterait également savoir si le Ministère des Finances envisage d’émettre un mandat de recouvrement à l’encontre des utilisateurs de l’aéronef indument mis à disposition en dehors de toute mission de service public, et ce pour un montant supérieur à 14000 euros.