Projet de loi de finances 2013 : huit amendements de Gilbert Collard

Les 4 et 10 octobre 2012, Gilbert Collard, député de la 2^e circonscription du Gard, a déposé huit amendements sur le projet de loi de finances pour 2013.

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Supprimer l’article 4

Exposé sommaire de l’amendement n°I-22

Il convient de limiter voire d’inverser les flux migratoires.

Étant donné cette absolue priorité, il est nécessaire d’encourager la natalité au sein des familles françaises.

C’est dans ce cadre que le quotient familial représente non pas une niche fiscale, mais une aide financière réelle pour nos compatriotes appartenant aux classes moyennes.

Les foyers bénéficiant du quotient familial voient leur impôt sur le revenu allégé ou bien ils s’en trouvent exemptés.

Dans ces conditions, le montant du plafonnement général des effets du quotient familial, actuellement fixé à 2.336 euros aurait dû être indexé sur l’augmentation du coût de la vie.

Or, l’article 4 susvisé abaisse au contraire le plafond de 2.336 euros à 2.000 euros.

Cette mesure inopportune, conjuguée à une politique familiale inique vis-à-vis des familles françaises, ne pourrait qu’avoir des effets immigrationnistes.

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Supprimer l’article 5

Exposé sommaire de l’amendement n°I-2

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L’article 5 soumettrait au barème progressif de l’impôt sur le revenu l’ensemble des revenus rémunérant les placements en valeur mobilières.

Il n’est pas contestable que son application aux portefeuilles d’actions peut se comprendre; du fait surtout de l’extrême complexité atteinte aujourd’hui par la fiscalité des dividendes.

Par contre, il serait plus prudent de maintenir en l’état la fiscalité des titres à revenu fixe. En effet, l’intégration générale de tels revenus au barème progressif inclurait bien imprudemment les placements en obligations de longue maturité.

Or cette épargne longue est indispensable au financement des investissements français, ainsi qu’au lissage de la nécessaire résorption de notre dette publique.

C’est la raison pour laquelle il serait sage de maintenir la législation fiscale existante pour des émissions d’emprunts publics d’une distance à l’échéance de plus de dix ans. C’est dans cette optique que la réforme prévue par l’article 5 pourrait être affinée dans l’optique d’une loi de finances ultérieure.

Une mesure trop brutale affaiblirait encore plus la place financière de Paris, en la marginalisant au sein d’Euronext; et en favorisant à l’excès les émissions dites « offshore ». Le rôle de la représentation nationale ne consiste évidemment pas à favoriser un tel nomadisme fiscal.

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Supprimer l’article 6

Exposé sommaire de l’amendement n°I-3

L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières pénaliserait lourdement les créateurs de PME innovantes.

De plus, la rétroactivité de cette mesure à toutes les plus-values de cession d’entreprises réalisées depuis le 1^er janvier 2012 serait une aberration. En effet, l’entrepreneur dynamique qui a cédé sa startup en 2012 afin d’en fonder une autre devrait acquitter un impôt qu’il n’avait pas anticipé dans son plan de trésorerie; et il pourrait se retrouver alors au bord du dépôt de bilan.

Enfin, le prélèvement libératoire continuerait à s’appliquer aux plus-values de cessions d’actions d’entreprises qui sont réalisées par les non résidents; ce qui constitue une puissante incitation au nomadisme fiscal.

Dans ces conditions, c’est tout le dispositif prévu par l’article susvisé qu’il convient de revoir sereinement, afin d’éviter des effets de seuil concernant la taille de la PME concernée et l’ancienneté de l’investissement dans l’entreprise cédée.

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Supprimer l’article 18

Exposé sommaire de l’amendement n°I-23

Il s’agit là d’une mesure de trésorerie, concernant les acomptes d’impôt sur les sociétés.

Or, la première catégorie de sociétés visées (désormais plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires) peut également concerner des entreprises de taille moyenne, à fort chiffre d’affaires et à faible marge.

Plus généralement, l’État ne peut pas, sauf à accélérer les délocalisations, assurer sa propre trésorerie en asséchant celle du secteur privé.

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Supprimer l’article 27

Exposé sommaire de l’amendement n°I-24

Cet article prévoyait de verser au Fond de solidarité pour le développement (FSD) une fraction de 10 % du produit de la taxe sur les transactions financières.

Ceci impliquerait que 60 millions d’euros soient versés à des pays en voie de développement.

Or, la détresse financière de certains de nos compatriotes devrait nous inciter à une priorité nationale en matière de solidarité.

Il serait donc plus décent de maintenir ces 60 millions d’euros au budget général, et d’orienter ces crédits budgétaires vers des œuvres caritatives de solidarité française.

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Supprimer l’article n°29

Exposé sommaire de l’amendement n°I-25

La France compte aujourd’hui trois millions de chômeurs; et le présent budget reflète une situation financière tendue.

Dans ce contexte, il serait incongru d’alléger le coût de la délivrance ou du renouvellement des titres de séjour des travailleurs immigrés.

Par ailleurs, l’exonération totale de la taxe versée par les ressortissants roumains et bulgares semble particulièrement inopportune.

Il était possible, dans le respect des engagements internationaux conclus par la France, de reporter cette mesure au 1^er janvier 2014, et de réexaminer par conséquent l’opportunité de cette exemption lors du débat sur le budget primitif 2014.

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Supprimer l’article n°33

Exposé sommaire de l’amendement n°I-41

Le présent article a pour objet d’acter « le dynamisme des recettes radars ».

La majorité parlementaire ferait plutôt mieux de s’occuper du dynamisme ou plus précisément de l’atonie du secteur français de l’industrie automobile.

L’article susvisé refléterait s’il en était besoin « l’autophobie » qui accable les automobilistes, considérés une fois de plus comme des éternelles vaches à lait.

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Supprimer l’article 44

Exposé sommaire de l’amendement n°I-42

La contribution de la France au budget européen est évaluée à 19,6 milliards d’euros.

La France se retrouvera donc contributrice nette à concurrence de plus de 6,5 milliards d’euros.

Or, ce « chèque sur retour » n’est pas prévu dans les recettes budgétaires du présent PLF.