Gilbert Collard cosigne une proposition de loi en faveur de l’apprentissage.
PROPOSITION DE LOI N°1651
visant à permettre l’accès à la formation par apprentissage aux jeunes atteignant quinze ans dans l’année civile et ayant rempli les conditions du socle commun.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Fondé sur le transfert de compétences par les maîtres d’apprentissage, l’apprentissage offre aux jeunes un itinéraire concret pour acquérir la connaissance théorique et l’aptitude pratique pour maîtriser un métier, comprendre l’entreprise, acquérir les savoir-faire indispensables et être plus rapidement intégrés dans les entreprises et le monde du travail en général.
L’apprentissage est une formation en alternance qui repose sur un contrat de travail et associe :
-
une formation pratique chez un employeur;
-
des enseignements théoriques dispensés dans un centre de formation d’apprentis (CFA), ou dans une unité de formation en établissement public.
Ces centres et unités de formation d’apprentis dispensent une formation générale, technologique et pratique. En contact étroit avec le monde professionnel, ils sont le lieu privilégié d’une pédagogie spécifique à l’apprentissage de chaque métier.
L’apprentissage permet de préparer une grande variété de diplômes de l’enseignement secondaire (CAP, baccalauréat professionnel, brevet professionnel, brevet de technicien) et de l’enseignement supérieur (BTS, DUT, diplômes d’ingénieur, d’école supérieure de commerce, etc…).
L’apprentissage est d’abord une formidable formation humaine. Découvrir concrètement un métier permet souvent de découvrir une vocation. La formation responsabilise et donne au jeune plus de maturité. Elle apporte le goût de l’effort et de la réussite. Elle favorise la confiance en soi.
L’apprentissage est aussi une formidable formation professionnelle. Celle-ci permet d’acquérir un savoir-faire, des connaissances techniques et au final un vrai métier.
C’est enfin un atout pour l’entreprise qui accueille, car l’apprenti apporte une émulation à toute une équipe.
Or, depuis l’entrée en vigueur cette année de la loi de refondation de l’Ecole de la République proposée et défendue par M. PEILLON, les jeunes qui souhaitent entrer en formation par apprentissage à la rentrée scolaire ne le peuvent plus s’ils n’ont pas atteint l’âge de quinze ans à la date de cette rentrée, y compris les jeunes sortant de troisième.
Ces dispositions, modifiant l’âge d’entrée en apprentissage et l’accès au dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA), ont été instituées par l’article 56 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’Ecole de la République.
Cette mesure dépourvue de bon sens « laisse sur le carreau » des centaines de jeunes qui sont contraints de s’engager dans des voies qui ne leur conviennent pas, des voies pour la plupart sans issues.
Le Ministre de l’Education nationale avait déclaré le 25 juin dernier devant le Sénat qu’il reviendrait sur cette disposition. Il n’en est rien.
Cette mesure va à l’encontre du bon sens et de l’intérêt premier des jeunes concernés, alors que l’apprentissage est reconnu pour être un facteur de réussite pour des milliers de jeunes.
Cette proposition de loi vise donc à rétablir la possibilité pour les jeunes atteignant quinze ans dans l’année civile, sortant de troisième et ayant rempli les conditions du socle commun, de pouvoir entrer en apprentissage dès la rentrée scolaire s’ils remplissent les conditions d’accès, et, notamment, s’ils ont trouvé un employeur.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Au dernier alinéa de l’article L. 6222-1 du code du travail, après le mot : « ans », sont insérés les mots : » ou atteignant quinze ans dans l’année civile ».
Article 2
- I. Les charges et perte de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- II. Les charges pour la région sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’Etat, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
PRÉSENTÉE PAR
Mesdames et Messieurs :
Véronique BESSE, Jean-Marie SERMIER? Yannick MOREAU, Jacques BOMPARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain SUGUENOT, Philippe GOUJON, Guillaume CHEVROLLIER, Sophie ROHFRITSCH, Philippe LE RAY, Jacques Alain BENISTI, Marcel BONNOT, Gilbert COLLARD, Jacques LAMBLIN, Jean-Pierre VIGIER, Frédéric REISS, Michel TERROT, Bernard ACCOYER, Dino CINIERI, Yves FOULON, Rémi DELATTE, Laurent FURST, Véronique LOUWAGIE, Jean LASSALLE, Pascal TERRASSE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Patrick HETZEL, Jean-Claude MIGNON, Lionnel LUCA, François ROCHEBLOINE, Philippe GOSSELIN, François VANNSON, Bernard PERRUT, Michel VOISIN, Dominique LE MENER, Laure de LA RAUDIERE, Eric CIOTTI, Jean-Christophe LAGARDE, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Fernad SIRE, Marc LE FUR, Nicolas DHUICQ, Alain MARC, Eric STRAUMANN, Alain LEBOEUF, Hervé MARITON, Franck MARLIN, Jean-Luc MOUDENC, Jean-Claude GUIBAL, Dominique TIAN, Eric WOERTH, Josette PONS, Thierry LAZARO, Alain MARLEIX, Celeste LETT, Etienne BLANC, Isabelle LE CALLENNEC, Arlette GROSSKOST, Stéphane DEMILLY, Michel PIRON, Jean-Claude MATHIS, Claude STURNI, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Marion MARECHAL-LE PEN, Gilles LURTON, Jean-Frédéric POISSON, Jean-Luc REITZER, Philippe MEUNIER, Arnaud ROBINET, Sylvain BERRIOS, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Damien ABAD, Gilles SAVARY, Anne GROMMERCH, Lionel TARDY, Dominique NACHURY, Bernard BROCHAND, Charles de COURSON, Patrice VERCHERE, Jean Christophe FROMANTIN, Valérie PECRESSE, Jacques KOSSOWSKI, Philippe VIGIER, Jean-Pierre BARBIER, Edouard COURTIAL, Jacqueq MYARD, Alain MARTY, Yves NICOLIN, Arnaud RICHARD, Jean-Marie TETART, Claude de GANAY, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Pierre GORGES, Michel HEINRICH, Alain MOYNE-BRESSAND, Georges FENECH, Julien AUBERT, Daniel FASQUELLE, Valérie LACROUTE, Dominique DORD, Guy TEISSIER et Bérengère POLETTI.
