Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le cas des enfants dyscalculiques
Ministère interrogé : ENA – Ministère de l’éducation nationale
Question n° 2013-43-00307
M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le cas des enfants dyscalculiques.
En effet, ce trouble qui affecte environ 7 % de la population ne fait l’objet d’aucune pédagogie spécifique à l’ intention des enfants scolarisés. Or, ce trouble de l’apprentissage en arithmétique frappe en général des enfants présentant une intelligence normale voire supérieure. Il est donc regrettable que le système scolaire, qui consacre des moyens importants en vue de la remise à niveau des personnes dyslexiques, ne tienne aucun compte du problème des enfants dyscalculiques ; alors que ce trouble pourrait être précocement détecté et partiellement compensé.
M. Gilbert Collard souhaiterait savoir si votre ministère envisage pallier cette carence et de créer des structures spécifiques ou une pédagogie adaptée, afin de permettre aux dyscalculique de mener une scolarité puis une existence normales .
Réponse émise le 29 décembre 2015
Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche un objectif : faire réussir tous les élèves. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République affirme pour la première fois le principe de l’école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle. Elle crée également le plan d’accompagnement personnalisé, afin de proposer une solution adaptée aux élèves présentant des troubles des apprentissages. La prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers est par nature individualisée et fondée sur une analyse de chaque situation individuelle. Selon leurs besoins, les élèves dyspraxiques peuvent bénéficier d’aménagements ou d’adaptations portant notamment sur l’utilisation d’un matériel pédagogique adapté (notamment un ordinateur) ou l’adaptation des supports d’enseignement ou d’évaluation. Pour les élèves dyscalculiques, des aménagements de nature pédagogique sont mis en place au sein de la classe comme pour les autres troubles spécifiques des apprentissages. Ils ne peuvent être déterminés qu’en analysant avec précision la nature du trouble : trouble du traitement numérique-langagier, trouble opératoire-procédural, trouble des faits numériques ou trouble lié à un trouble dyspraxique. Le décret no 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l’accompagnement pédagogique des élèves précise les contours du plan d’accompagnement personnalisé (PAP), destiné aux élèves qui présentent des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages. Cette disposition nouvelle permet aux élèves de bénéficier d’un accompagnement adapté, élaboré par l’équipe pédagogique, selon un dispositif plus souple ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées. La circulaire no 2015-016 du 22 janvier 2015 précise les conditions de mise en place du plan d’accompagnement personnalisé et définit un modèle national à destination des équipes pédagogiques qui permet la mise en place d’aménagements et adaptations pédagogiques personnalisés. Ces élèves peuvent également, le cas échéant, bénéficier d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Deux décrets sont venus modifier la réglementation en matière de scolarisation des élèves en situation de handicap. Le premier précise la nature du PPS et les compétences des différents acteurs. Il prévoit que le document de recueil des informations sur la situation de l’élève renseigné en équipe de suivi de la scolarisation, guide d’évaluation d’aide à la décision (le GEVA-Sco), et le PPS prennent des formes normalisées au plan national. Le second décret prévoit que, lorsqu’elle se prononce sur une question de scolarisation, l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées comprend nécessairement un enseignant. Il facilite la présence de personnalités extérieures pouvant apporter une expertise au sein des réunions de l’équipe pluridisciplinaire. Pour ce qui concerne la formation des enseignants, grâce à la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE), ils sont spécifiquement formés à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers dans leur classe, et notamment des élèves dyslexiques. L’entrée de l’école dans l’ère numérique est, en outre, l’occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves tels que la plateforme M@gistère dédiée à la formation continue des professeurs des écoles, qui comporte des outils de formation consacrés au handicap. Des ressources pour les enseignants des classes ordinaires ont également été mises en ligne sur éduscol. Elles concernent l’ensemble des troubles spécifiques des apprentissages.
