Un jugement coranique (Kafala) inconnu du droit français peut-il avoir force probante vis à vis de l’administration française?
Type de question: QAG Ministère interrogé : JUSTICE– Ministère de la Justice Question n° 07-00072 : du 13 février 2018 Gilbert Collard attire l’attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice...