Catégorie : Propositions de loi

Proposition de loi présentée par M. Gilbert COLLARD député. EXPOSÉ DES MOTIFS Au sein d’un même tribunal de grande instance, les magistrats du siège assurent des fonctions à égalité de droits et de devoirs....

Proposition de loi présentée par M. Gilbert COLLARD député. EXPOSÉ DES MOTIFS Les codifications régissant les procédures tant civiles que pénales permettent à tout justiciable de récuser son juge ; si des raisons objectives ou...

Proposition de loi précisant la notion de légitime défense présentée par M. Gilbert COLLARD député. EXPOSÉ DES MOTIFS L’acte de légitime défense est souvent accompli dans l’immédiateté par d’honnêtes citoyens dont la personne ou...

Proposition de loi visant à éradiquer la propagande terroriste dans les lieux de culte présentée par M. Gilbert COLLARD député. EXPOSÉ DES MOTIFS La laïcité, ainsi que le libre exercice des cultes, restent des...

Proposition de loi créant une présomption de légitime défense dans le cas d’un déploiement légitime de la force armée. présentée par M. Gilbert COLLARD député. EXPOSÉ DES MOTIFS Les fonctionnaires assurant notre sécurité intérieure,...

Proposition de loi tendant à limiter certaines pratiques du Régime Social des Indépendants à l’encontre des travailleurs indépendants présentée par M. Gilbert COLLARD député. EXPOSÉ DES MOTIFS La situation économique de la France est...